Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Luxembourg
État contractant | Luxembourg | |
---|---|---|
1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
|
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
– original ou copie certifiée conforme du document établissant le transfert, ou – convention entre les parties sous seing privé, ou déclaration conjointe des parties confirmant la cession ou la convention, ou – plus rarement, déclaration d'acceptation ou confirmation de la cession émanant du cédant et déclaration d'acceptation séparée ou confirmation séparée émanant de l'acquéreur Art. 23 Règl. adm. |
comme sous 1. |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non Les titulaires ayant leur siège/domicile dans l'UE ne doivent désigner un mandataire que s'ils veulent exercer les droits découlant du brevet. Art. 83(4) LB |
Non |
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
Non |
4Une taxe est-elle prévue ? |
7 EUR par brevet |
7 EUR par brevet nanti |
5Inscription et indications au Registre |
Personne du cessionnaire et date de sa déclaration L'inscription au Registre a un caractère constitutif, sauf en cas de décès. Personne du nanti ; période de nantissement Licence : exclusive, ou non-exclusive ; sous-licence Art. 23 Règl. adm. |
|
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui Une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise. |
|
7Observations particulières |
Publication dans le "Mémorial" Les documents sont acceptés également en allemand et en anglais. Art. 2 Règl. adm. |