Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, République de Moldavie
État de validation | République de Moldavie | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
L'inscription d'un contrat est demandée à l'aide d'un formulaire standard approuvé par l'AGEPI auquel sont joints les documents suivants : 1) un pouvoir signé par les parties si la demande d'inscription est déposée par le(s) mandataire(s)/représentant(s) ; 2) le contrat de cession ou de licence ou un extrait de ce contrat (soit le document original signé par les deux parties, soit une copie du contrat ou de l'extrait du contrat authentifiée par un notaire) ; 3) la décision de justice en cas de transfert des droits ordonné par la justice ; 4) la loi régissant le transfert des droits, lorsque le transfert des droits est effectué dans l'exécution de dispositions à caractère normatif ; 5) une copie de la décision de transfert des droits prise en assemblée générale, lorsque les droits ont été transférés d'une personne morale à une personne physique ; 6) la traduction en roumain des documents joints, s'ils sont produits dans une autre langue. 7) la preuve du paiement de la taxe d'inscription du contrat. Point 9 de la Déc. gouv. n° 612/2011 |
comme sous 1. |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 86(2) Loi n° 50/2008 |
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3Un formulaire est-il prescrit ? |
Oui Déc. gouv. n° 612/2011 |
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4Une taxe est-elle prévue ? |
200 EUR Déc. gouv. n° 774/1997 |
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5Inscription et indications au Registre |
Oui Art. 26 Loi n° 50/2008 |
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6Un transfert inscrit par l'OEB pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition est-il reconnu ? |
Non Les brevets validés en République de Moldavie sont régis uniquement par le droit national. Pour être opposable aux tiers, un transfert ultérieur doit être inscrit au registre national des brevets. Art. 26 Loi n° 50/2008 |
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7Observations particulières |
Les documents attestant du transfert de brevets validés ou de demandes doivent être produits en roumain. |