Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Macédoine du Nord
Ancien État d'extension | Macédoine du Nord (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er janvier 2009.) | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Demande écrite d'une partie contractante Original ou copie certifiée conforme du document officiel constatant l'enregistrement du transfert ou du contrat de licence Art. 217 LB |
comme sous 1. Art. 218, 219, 220 LB |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui |
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3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
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4Une taxe est-elle prévue ? |
500 MKD |
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5Inscription et indications au Registre |
Transferts de droits et de licences L'inscription au Registre a un caractère constitutif. |
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6Un transfert inscrit par l'OEB pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition est-il reconnu ? |
Non |
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7Observations particulières |
Les documents rédigés dans une langue autre que le macédonien doivent être accompagnés d'une traduction. Les transferts sont publiés au Bulletin officiel. |