Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Pays-Bas
État contractant | Pays-Bas | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Original ou copie certifiée conforme du document contenant l'acte notarié de transfert du titre par le titulaire du brevet et la déclaration d'agrément du cessionnaire Art. 64, 65 LB |
Original ou copie certifiée du contrat de licence ou une disposition testamentaire acceptée Art. 56 LB |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
Non |
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
Non |
4Une taxe est-elle prévue ? |
27 EUR Art. 64(1) LB |
27 EUR Art. 56(2) LB |
5Inscription et indications au Registre |
Toute mention spéciale relative au transfert Le transfert confère des droits matériels. Tout transfert par cession ne produit des effets à l'égard des tiers qu'après son inscription au Registre. Art. 64, 65 LB |
Licence (modes de constitution), sous-licence Toute licence concédée par contrat ou par disposition testamentaire n'est opposable aux tiers qu'après son inscription au Registre. Art. 56(2) LB |
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui Une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise. |
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7Observations particulières |
Les documents sont acceptés en néerlandais, en anglais, en français et en allemand. |