Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Norvège
État contractant | Norvège | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Aucun justificatif n'est exigé. |
Il est nécessaire de fournir des pièces prouvant le transfert ou la mise en gage § 44 LB § 2a Règl.Taxes |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
Non |
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non, mais il est recommandé d'utiliser le formulaire disponible sur le site Internet du NIPO pour les changements de propriété/les fusions. |
Non, mais il est recommandé d'utiliser le formulaire disponible sur le site Internet du NIPO pour l'inscription de licences et mises en gage. |
4Une taxe est-elle prévue ? |
Non |
Licence : Non Mise en gage : 500 NOK. S'y ajoutent 100 NOK pour chaque brevet ou demande de brevet concernés par la mise en gage. § 42a Règl. taxes |
5Inscription et indications au Registre |
Oui L'inscription peut conférer une protection juridique sous certaines conditions. Voir l'article 44a LB pour plus de détails. §§ 44 et 44a LB |
Oui Licences et mises en gage : §§ 44 et 44a LB |
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui Une inscription faite par l'OEB dans son Registre européen des brevets est reconnue par l'Office norvégien des brevets ; toutefois, si un transfert selon la règle 85 CBE n'a pas encore été communiqué par l'OEB à l'Office norvégien des brevets, une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise. |
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7Observations particulières |
Les documents rédigés dans une langue autre que le danois, l'anglais, le suédois ou le norvégien doivent être accompagnés d'une traduction. |
§ 105 RB |