Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Pologne
État contractant | Pologne | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Demande écrite faite par une partie intéressée ; présentation du document pertinent Art. 67, 76(6) et 229(1) LPI |
comme sous 1. Art. 67, 76(6) et 229(1) LPI |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, sauf pour les titulaires de droit ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'Union européenne, d'un État membre de l'AELE - partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique. Art. 236(3) LPI |
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3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
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4Une taxe est-elle prévue ? |
70 PLN (par demande de transfert) Annexe 1 point I 21 Règl. Taxes |
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5Inscription et indications au Registre |
Transferts de droits, licences, autres droits réels, rubriques concernant les litiges, saisies, données relatives à l'invalidation ou à la révocation d'un brevet Le transfert d'un brevet prend effet vis-à-vis de tiers seulement après son inscription dans le Registre des brevets. Art. 67(3) et 76(6) LPI |
Le titulaire d'une licence exclusive enregistrée dans le Registre peut, au même titre que le titulaire du brevet, faire valoir ses droits en cas de contrefaçon, sauf stipulation contraire dans le contrat de licence. Art. 67(3) et 76(6) LPI |
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Non (les documents prouvant le transfert doivent être fournis à l'Office polonais des brevets) |
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7Observations particulières |
Les documents rédigés dans une langue autre que le polonais doivent être accompagnés d'une traduction. |