Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Türkiye
État contractant | Türkiye | |
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1 Transfert |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
i) en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) – requête écrite – extrait du Registre du commerce (en cas de fusion ou de transfert de droits) – acte de cession portant les signatures certifiées conformes du cessionnaire et du cédant (en cas de cession, vente) – preuve du paiement de la taxe – pouvoir (si nécessaire) R. 37, 44 REDL ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) – requête écrite – succession : certificat sur la succession légale – preuve du paiement de la taxe – pouvoir (si nécessaire) R. 38 REDL R. 125, 126, 127, 128 129 RLPI |
– requête écrite – original du contrat de licence signé par le titulaire du brevet et le preneur de licence ; les signatures doivent être certifiées conformes et le contrat doit indiquer le numéro du brevet, la durée, le type de licence et la rémunération – preuve du paiement de la taxe – pouvoir (si nécessaire) R. 35 REDL Art. 125 LPI R. 116 RLPI |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui |
Oui |
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
Non |
4Une taxe est-elle prévue ? |
i) fusion : 1 500 TRY* cession : 1 640 TRY* ii) succession : 1 640 TRY* Taxes 2023 |
790 TRY* Taxes 2023 |
5Inscription et indications au Registre |
L'inscription au Registre est constitutive de droits et est opposable aux tiers. Art. 92 DL n° 551 |
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6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui |
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7Observations particulières |
Pour tous les documents n'ayant pas été rédigés en langue turque, une traduction en turc doit être jointe. |
* Les taxes sont révisées chaque année au 1er janvier.