Albanie Autriche Belgique Bulgarie Suisse Chypre République tchèque Danemark Allemagne Estonie Espagne Finlande France Grèce Croatie Hongrie Irlande Islande Italie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Lettonie Malte Monaco Ex-République yougoslave de Macédoine Pays-Bas Norvège Pologne Portugal Roumanie Serbie Suède Slovénie Slovaquie Saint-Marin Turquie Royaume-Uni République de Moldavie - État autorisant la validation Maroc - État autorisant la validation Albanie - Ancien état d'extension Bosnie Herzégovine - État d'extension Croatie - Ancien état d'extension Ex-République yougoslave de Macédoine - Ancien état d'extension Lettonie - Ancien état d'extension Lituanie - Ancien état d'extension Monténégro - État d'extension Roumanie - Ancien état d'extension Serbie - Ancien état d'extension Slovénie - Ancien état d'extension

du brevet européen faisant foi (article 70 CBE)

Dans la procédure devant l'OEB et dans tous les États contractants, le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure est le texte qui fait foi.

Tout État contractant peut prévoir qu'une traduction dans une langue officielle de cet État, ainsi qu'en dispose la Convention, est considérée dans ledit État comme étant le texte qui fait foi, hormis les cas d'actions en nullité, si la demande de brevet européen ou le brevet européen (article 69 CBE) dans la langue de la traduction confère une protection moins étendue que celle conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue de la procédure.

Tout État contractant qui a arrêté une telle disposition

a) doit permettre au demandeur ou au titulaire du brevet européen de produire une traduction révisée de la demande ou du brevet

b) peut prévoir que celui qui, dans cet État, a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, après que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci (article 70(4)b) CBE).

Le tableau ci-après comporte des indications relatives au texte d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen qui est considéré comme étant le texte faisant foi en cas de production de traductions conformément aux articles 67(3) et 65(1) CBE et précise si un État a arrêté des dispositions relatives à l'exploitation intermédiaire faite de bonne foi prévue à l'article 70(4)b) CBE.

Le tableau ci-après comporte également les indications relatives au texte d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen qui est considéré comme étant le texte faisant foi selon les législations nationales des États autorisant l’extension ou la validation.

 

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