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V. Texte de la demande de brevet européen faisant foi

 
 

Texte de la demande de brevet européen ou

du brevet européen faisant foi (article 70 CBE)

V.


Dans la procédure devant l’OEB et dans tous les Etats contractants, le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure est le texte qui fait foi.

Tout Etat contractant peut prévoir qu’une traduction dans une langue officielle de cet Etat, ainsi qu’en dispose la Convention, est considérée dans ledit Etat comme étant le texte qui fait foi, hormis les cas d’actions en nullité, si la demande de brevet européen ou le brevet européen (article 69 CBE) dans la langue de la traduction confère une protection moins étendue que celle conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue de la procédure.

Tout Etat contractant qui a arrêté une telle disposition

a) doit permettre au demandeur ou au titulaire du brevet européen de produire une traduction révisée de la demande ou du brevet

b) peut prévoir que celui qui, dans cet Etat, a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, après que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci (article 70(4)b) CBE).


Le tableau ci-après comporte des indications relatives au texte d’une demande de brevet européen ou d’un brevet européen qui est considéré comme étant le texte faisant foi en cas de production de traductions conformément aux articles 67(3) et 65(1) CBE et précise si un Etat a arrêté des dispositions relatives à l’exploitation intermédiaire faite de bonne foi prévue à l’article 70(4)b) CBE.