V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
États contractants
États de validation/d'extension
Ancien État d'extension
Monténégro
1Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
Traduction, dans la mesure où la protection conférée est moins étendue que dans la langue de la procédure ; cette disposition ne s'applique toutefois pas à la procédure de révocation.
Art. 146(2) LB
2Dispositions spécifiques pour les tiers ayant commencé à exploiter de bonne foi l'invention sur la base du texte de la traduction initiale après qu'une traduction révisée ait pris effet