V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant
Serbie
1Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
La traduction est le texte faisant foi. Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets est le texte qui fait foi dans la procédure de nullité si la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets.
Art. 150(2) LB
2Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ?