États contractants
États de validation/d'extension
État contractant |
Saint-Marin |
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Traduction dans le cas où la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure.
Art. 6(2) Décr. loi n° 76/2009 |
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Oui
Art. 6(5) Décr. loi n° 76/2009 |