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VI. Paiement de taxes annuelles

 
 

Paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens

VI.


En application de l’article 141 CBE, des taxes annuelles "nationales" dues au titre du brevet européen peuvent être perçues pour les années suivant celle au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au "Bulletin européen des brevets". Si une taxe annuelle vient à échéance peu de temps avant la délivrance, elle doit encore être payée à l’OEB. La mention de la délivrance n’est alors publiée que lorsque la taxe annuelle est acquittée. Des indications plus précises pour le calcul des années/brevet pour lesquelles des taxes annuelles "nationales" sont exigibles, ont été publiées au JO OEB 1984, 272.

Le tableau ci-après reprend les dispositions juridiques nationales et les exigences les plus importantes à observer pour le paiement des "taxes annuelles nationales" dues au titre du brevet européen. Le tableau ne prend pas en considération les dispositions nationales régissant la réduction des taxes annuelles dans le cas de droits de licence ni les règles relatives à l’octroi éventuel d’un sursis pour le paiement et au report des échéances.


Indépendamment des indications figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après, le délai minimum prévu à l’article 141(2) est applicable à tous les Etats contractants, c’est-à-dire que les taxes annuelles "nationales" dues au titre du brevet européen venant à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée sont réputées avoir été valablement acquittées sous réserve d’être payées dans ce délai. Il n’est perçu aucune surtaxe prévue au titre d’une réglementation nationale.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que les montants des taxes indiqués dans les colonnes 1 et 3 subissent de fréquentes modifications dans divers Etats contractants. L’OEB n’est donc pas en mesure de garantir la validité de ces montants. Il s’efforcera toutefois, comme il l’a fait jusqu’ici, de rendre compte aussitôt que possible de telles modifications dans son Journal officiel.