Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Albanie
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Albanie |
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1Cas de transformation |
Demande réputée retirée conformément à l'art. 77(3) CBE Demande réputée retirée conformément à l'art. 14(2) et l'art. 90(3) CBE pour non-production d'une traduction de la demande dans la langue de la procédure Art. 87/ë(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe nationale de dépôt (7 000 ALL) b) Production d'une traduction en albanais Art. 87/ë(7) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
2 mois à compter de la signification d'une invitation par la GDIP Art. 87/ë(7) LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Albanie doivent désigner un mandataire habilité à agir devant la GDIP. Art. 195(2) LB |
5Observations particulières |
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