Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Autriche
État contractant | Autriche |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE § 9(1) Loi PatV-EG |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe de transformation en une demande de brevet national ou une demande de modèle d'utilité national : 52 EUR b) Production d'une traduction en allemand en deux exemplaires §§ 9(2), 24 Loi PatV-EG |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
2 mois après l'invitation de l'Office autrichien des brevets (prorogation sur demande) § 9(2) Loi PatV-EG |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Tous les actes ayant trait à la transformation doivent être accomplis par un avocat, conseil en brevets ou notaire habilité à assurer la représentation en Autriche lorsque le demandeur n'a ni siège ni domicile en Autriche. Si le domicile ou l'établissement est situé dans l'EEE, la constitution d'une personne habilitée à recevoir des significations domiciliée dans le pays suffit. (L'exigence selon laquelle la personne habilitée doit être domiciliée dans le pays peut être écartée dans certains cas.) § 24 Loi PatV-EG |
5Observations particulières |
Dans le cas visé à la section 1, la demande EP peut également être transformée en une demande de modèle d'utilité. § 9(1) Loi PatV-EG En ce qui concerne l'institution de la priorité dérivée (Abzweigung) revendiquée d'une demande EP pour une demande de modèle d'utilité, voir §§ 15a, 21 GMG |