Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Belgique
État contractant | Belgique |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Art. 6 Loi du 21.4.07* |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe nationale de dépôt (50 EUR) b) Fourniture d'une traduction de la demande de brevet, y compris de l'abrégé et, le cas échéant, des dessins, dans une langue nationale si la demande de brevet européen n'est pas rédigée dans une de ces langues (voir également les observations à la section 5) c) Paiement éventuel des taxes annuelles venues à échéance à la date de paiement de la taxe de dépôt (voir également tableau VIII, section 3) Art. 6 Loi du 21.4.07* |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
Le paiement de la taxe de dépôt et la fourniture éventuelle de la traduction de la demande de brevet doivent intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de la réception de la requête en transformation par l'OPRI. Le paiement des taxes annuelles doit intervenir dans le délai prévu à l'article XI.48, § 1er, CDE. Art. 6 Loi du 21.4.07* |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Voir tableau III.B, section 1 |
5Observations particulières |
La traduction visée à la section 2, point b) doit être produite dans une des langues nationales prescrites par "l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative" (voir JO OEB 1999, 320). Dans le cas où une traduction n'est pas requise : dépôt en deux exemplaires d'une copie de la demande EP, y compris de l'abrégé et, le cas échéant, des dessins qui accompagnent la description et, s'il y a lieu, l'abrégé, en respectant les dispositions en vigueur pour les brevets belges. En cas d'inobservation d'un délai à l'égard de l'OPRI, la procédure de restauration des droits organisée par l'article XI.77 CDE est applicable. Art. 9, § 2, AR du 5.12.07* |
* Demandes de brevet européen déposées entre le 13 décembre 2007 et le 21 septembre 2014.
** Demandes de brevet européen déposées avant le 13 décembre 2007.
*** Demandes de brevet européen déposées après le 22 septembre 2014.