Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, République tchèque
État contractant | République tchèque |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Art. 35b(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe nationale de dépôt (1 200 CZK ; 600 CZK lorsque le demandeur est l'inventeur) b) Dépôt, en triple exemplaire, d'une traduction en tchèque c) Désignation d'un mandataire agréé Art. 35b(2), (3), 70 LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
a) et b) dans les 3 mois à compter de la notification de l'invitation, par l'Office tchèque de la propriété industrielle, à produire la traduction en tchèque et à acquitter la taxe de dépôt c) cf. section 4 Art. 35b(2), 70 LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les actes de procédure mentionnés à la section 2 doivent être accomplis par un mandataire agréé national – cf. tableau III.B, section 1 Art. 70 LB |
5Observations particulières |
Dans le cas indiqué à la section 1, la demande de brevet européen peut également être transformée en une demande nationale de modèle d'utilité. Art. 35b(4) LB |