Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, France
État contractant | France |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Art. L. 614-6 CPI |
2Actes à accomplir |
a) Paiement – de la taxe nationale de dépôt (sous forme électronique 26 EUR) – de la taxe d'établissement du rapport de recherche (520 EUR) b) Production d'une traduction en français Art. R. 614-5 et |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
2 mois à compter de la publication au BOPI d'une mention de la transformation. Dans le cas de demandes de brevet qui ne peuvent être rendues publiques : 2 mois à compter de la date de réception de la requête en transformation, à l'exception de la taxe d'établissement du rapport de recherche, payable dans les 6 mois à compter de la levée du secret. Art. R. 614-5, R. 612-31 al. 2 Régl. CPI |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
N'est pas nécessaire pour les actes mentionnés à la section 2 ; le mandataire habilité agréé près l'OEB, n'est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir. Tous les actes ultérieurs de la procédure doivent être accomplis par un mandataire agréé national, lorsque le demandeur n'a ni siège ni domicile en en France ou dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE. Si le titulaire réside hors de l'UE ou de l'EEE, la constitution de mandataire est obligatoire, en ligne https://procedures.inpi.fr/. Art. R. 612-2 Régl. CPI |
5Observations particulières |
Pour les modalités de dépôt de la demande de transformation, voir Déc. DG n° 2018-156 L'INPI publie, sous réserve des dispositions relatives à la défense nationale, une mention de la transformation au BOPI dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête en transformation. L'INPI perçoit une taxe de 26 EUR, et 0,75 EUR par page et par exemplaire pour l'exécution et la transmission de copies des demandes EP aux États désignés. Pour le paiement des taxes annuelles, voir art. R. 614-15 Régl. CPI. Art. R. 614-5, R. 614-19 Régl. CPI Dispositions applicables, s'il y a lieu, aux certificats d'utilité conformément à l'art. L. 611-2 CPI |