Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Irlande
État contractant | Irlande |
---|---|
1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Art. 122(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Requête en transformation b) Paiement de la taxe de transformation (30 EUR) et de la taxe de dépôt (125 EUR) c) Production d'une traduction en anglais de la demande de brevet ainsi que de toute modification en deux exemplaires d) Désignation de l'inventeur ou indication du droit du déposant d'obtenir un brevet Art. 17(2), 122(2) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
Si l'IPOI est l'office récepteur a) présentation de la requête en transformation dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle la demande est réputée retirée à l'OEB b) paiement des taxes en même temps que a) c) 2 mois à compter de la date à laquelle le Controller reçoit la requête en transformation d) 2 mois à compter de la date à laquelle le Controller reçoit la requête en transformation. Si l'IPOI n'est pas l'office récepteur a) 20 mois à compter de la date de dépôt de la demande ou de la date de priorité déclarée b) paiement des taxes dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le demandeur s'est vu signifier la réception d'une requête en transformation émanant du service central de la propriété industrielle d'un autre État contractant auprès duquel la demande a été déposée c) 2 mois à compter de la date à laquelle le Controller a signifié au demandeur qu'il a reçu une requête en transformation émanant du service central de la propriété industrielle d'un autre État contractant auprès duquel la demande a été déposée d) 2 mois à compter de la date à laquelle le Controller a signifié au demandeur qu'il a reçu une requête en transformation émanant du service central de la propriété industrielle d'un autre État contractant auprès duquel la demande a été déposée. Art. 122 LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Oui, si le demandeur n'a ni siège ni domicile dans l'EEE. R. 93(1) RB |
5Observations particulières |
– |