Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Islande
État contractant | Islande |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Art. 88 LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe de dépôt conformément à l'actuel règlement concernant les taxes. b) Dépôt de la demande de brevet en islandais, danois, norvégien, suédois ou anglais. La traduction islandaise des revendications, de l'abrégé et des légendes des dessins doit être produite avant que la demande soit rendue accessible au public. Art. 88 LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
3 mois à compter de la date de la confirmation de la réception de la requête en transformation par l'ISIPO Art. 59(3) RB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Un demandeur non domicilié en Islande doit avoir un mandataire qui réside dans l'UE, dans un État membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui est partie à l'accord sur l'EEE, en Suisse ou aux Îles Féroé, et qui puisse le représenter pour toute question relative à la demande. Art. 12 LB |
5Observations particulières |
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