Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Serbie
État contractant | Serbie |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Fiction de retrait en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure en vertu de l'art. 14(2) CBE n'a pas été produite en temps utile. Art. 153(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement des taxes nationales dues pour la transformation et la publication de la mention de la transformation dans le Journal de la propriété intellectuelle Une preuve du paiement des taxes exigibles doit être fournie. b) Production d'une traduction en serbe de la demande de brevet européen Art. 153(4)(5) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
2 mois à compter de la présentation de la requête en transformation Art. 153(5) LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 5 LB |
5Observations particulières |
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