Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Roumanie
États contractants
États de validation/d'extension
Ancien État d'extension | Roumanie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er mars 2003.) |
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1Cas de transformation |
Ce tableau ne comporte pas d'information sur les États non parties à la CBE étant donné que l'art. 135 CBE n'est pas applicable. |
2Actes à accomplir |
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3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
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4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
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5Observations particulières |