Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Türkiye
État contractant | Türkiye |
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1Cas de transformation |
Fiction du retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE R. 19 RCBE |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe nationale de dépôt : 160 TRY* La taxe nationale de dépôt augmente en fonction du nombre de priorités, cf. Taxes. b) Production d'une traduction en français en deux exemplaires R. 20 RCBE |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
3 mois à compter de la réception de la requête en transformation par l'Office turc des brevets et des marques R. 20 RCBE |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les actes mentionnés à la section 2 doivent être accomplis par un mandataire national agréé par l'Office turc des brevets et des marques, lorsque le demandeur n'a ni siège ni domicile en Türkiye. R. 20 RCBE |
5Observations particulières |
Dans les cas de transformation mentionnés à la section 1, la demande EP peut être transformée en demande de brevet ou de modèle d'utilité. R. 19 RCBE |
* Les taxes sont révisées chaque année au 1er janvier.