Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Autriche
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Autriche |
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1Dispositions nationales |
Décr. Prés. |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Österreichisches Patentamt BAWAG P.S.K. AG IBAN : AT75 0100 0000 0516 0000 BIC : BUNDATWW |
3Modalités de paiement |
a) versement sur le compte b) virement sur le compte c) paiements électroniques en lien avec le dépôt électronique de traductions allemandes du fascicule de brevet § 8 Décr. Prés. |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) date du versement effectué auprès de la BAWAG P.S.K. AG 3b) date de la bonification sur le compte indiqué à la section 2 3c) date du règlement à l'aide des méthodes électroniques de paiement proposées dans le formulaire basé sur Internet § 8 Décr. Prés. |