Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, République tchèque
État contractant | République tchèque |
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1Dispositions nationales |
a) taxes annuelles pour les brevets européens : TaxesAnn b) autres taxes : TaxesAdm |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Czech Industrial Property Office Czech National Bank SWIFT : CNBACZPP Numéros de comptes : a) Taxes annuelles pour les brevets européens : 35-21526001/0710 IBAN : CZ95 0710 0000 3500 2152 6001 b) Taxes administratives : 3711-21526001/0710 IBAN : CZ36 0710 0037 1100 2152 6001 |
3Modalités de paiement |
a) paiement en espèces b) mandat postal c) chèque bancaire d) virement au compte de l'Office tchèque de la propriété industrielle Art. 10 LTaxesAnn |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) date de la réception du paiement par l'Office tchèque de la propriété industrielle 3b) et d) date de l'inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la section 2 3c) date de la réception du chèque par l'Office tchèque de la propriété industrielle, à condition que le chèque soit payé |