Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Danemark
État contractant | Danemark |
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1Dispositions nationales |
LB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Patent- og Varemærkestyrelsen Danske Bank Compte n° 0216 4069 0562 96 IBAN : DK66 0216 4069 0562 96 SWIFT : DABADKKK |
3Modalités de paiement |
a) paiement en espèces b) chèque tiré sur une banque danoise et payable au DKPTO en monnaie danoise c) virement (par télégramme) à une banque danoise au bénéfice du compte bancaire indiqué à la section 2 d) débit d'un compte courant auprès du DKPTO e) carte de crédit ou de débit Tout paiement au DKPTO doit être effectué en DKK (monnaie danoise). Le paiement doit être accompagné d'instructions détaillées. |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) et 3e) date de la réception du paiement par le DKPTO 3b) date de la réception du chèque par le DKPTO 3c) date de l'inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la section 2 3d) date de la réception de l'ordre de débit |