Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Norvège
État contractant | Norvège |
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1Dispositions nationales |
LB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Patentstyret DNB ASA BIC : DNBANOKKXXX a) Taxes annuelles pour les brevets européens : Compte n° 8276.01.00192 IBAN : NO82 8276 0100 192 b) Autres taxes : Compte n° 8276.03.00078 IBAN : NO46 8276 0300 078 |
3Modalités de paiement |
Virement bancaire Les paiements envoyés au NIPO doivent être libellés en couronnes norvégiennes (NOK). Les taxes annuelles peuvent être acquittées en ligne. Ce service est proposé gratuitement sur le site Internet des services numériques du NIPO : payment.patentstyret.no Les détails relatifs au paiement doivent être envoyés à l'adresse électronique du NIPO : regnskap@patentstyret.no |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
Date de l'inscription du paiement au crédit du compte indiqué à la section 2 |