1Le cumul de protection est-il admis ? Art. 139(3) et 140 CBE
Non
Si une invention est divulguée à la fois dans un brevet national et un brevet européen désignant la République d'Albanie, ces deux brevets ayant la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la même date de priorité, et appartenant au même titulaire ou à son successeur en droit, le brevet national cesse de produire ses effets, dans la mesure où il protège la même invention, à compter de la date à laquelle
a) le délai de formation de l'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée ou
b) la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu.
Art. 87/e LB
2Champ d'application territorial en vertu de l'art. 168 CBE