États contractants
États de validation/d'extension
État contractant |
Belgique |
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Non ; dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets à compter a) soit de la date à laquelle le délai de formation de l'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée b) soit de la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu.
Art. 5, § 1er, Loi du 21.4.07 Art. 7, § 1er, Loi du 8.7.77 Art. XI.86 CDE |
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Territoire du Royaume de Belgique |