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X. Divers

 
 

Divers

X.


Le tableau ci-après renseigne sur

a) la promulgation de dispositions nationales relatives à la protection cumulée, conformément à l’article 139(3) CBE ;

b) le champ d’application territorial de la CBE, en vertu de l’article 168(1) CBE.

a) Protection cumulée

En vertu de l’article 139(3) CBE, tout Etat contractant demeure libre de décider si et dans quelles conditions peuvent être cumulées les protections assurées à une invention exposée à la fois dans une demande de brevet ou un brevet européen et dans une demande de brevet ou un brevet national ayant la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la même date de priorité.

Les dispositions promulguées en vertu de l’article 139(3) CBE figurent dans la première colonne du présent tableau.

b) Champ d’application territorial

En vertu de l’article 168(1) CBE, tout Etat contractant peut déclarer, dans son instrument de ratification ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, dans une notification adressée au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, que la Convention est applicable à un ou plusieurs territoires pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures. Les brevets européens délivrés pour cet Etat ont également effet sur les territoires pour lesquels cette déclaration a pris effet.

La deuxième colonne du tableau indique la situation actuelle dans chaque Etat contractant en ce qui concerne le champ d’application territorial.

c) Réserves

Les indications qui figuraient dans les éditions antérieures au sujet des réserves des Etats contractants ne sont plus reproduites, puisque la Convention sur le brevet européen, telle que révisée par l'acte de révision du 29 novembre 2000 (entré en vigueur le 13 décembre 2007), n'autorise plus de réserves.


Remarque importante

En vertu de l’article 167(5) CBE 1973, les réserves affectant des brevets européens délivrés sur la base de demandes de brevet européen déposées pendant la période au cours de laquelle la réserve produit ses effets, sont valables pendant toute la durée de ces brevets. Elles concernent donc uniquement les demandes de brevet européen et les brevets européens dont la date de dépôt est antérieure au 8 octobre 1987 en cas de désignation de l’Autriche et au 8 octobre 1992 en cas de désignation de la Grèce et/ou de l’Espagne (cf. JO OEB 1992, 301).

d) Autorités compétentes visées à l’article premier, paragraphe 2 du Protocole sur la reconnaissance

Les Etats contractants suivants ont donné connaissance à l’OEB des autorités auxquelles est confiée une compétence pour statuer sur les actions visées à l’article premier, paragraphe 2 du Protocole sur la reconnaissance :

Autriche : Office autrichien des brevets (Bulletin des brevets autrichien 1993, 154) ;

Royaume-Uni : The Comptroller General of Patents Designs and Trade Marks (articles 12 et 82 Loi de 1977 sur les brevets).