Arrêts de la cour d'appel de Paris, Pôle 5 , 1ère chambre du 14 avril 2010

sommaire

La cour d'appel de Paris a rendu le même jour 24 arrêts identiques1 portant sur le même point de droit relatif aux mesures transitoires d'application du régime de traduction selon l'accord de Londres aux brevets européens ayant une mention de la délivrance publiée avant le 1er mai 2008, mais modifiés ultérieurement dans le cadre d'une procédure d'opposition.

Plusieurs titulaires de brevets européens délivrés avant le 1er mai 2008 avaient vu leur titre modifié après une procédure d'opposition devant l'OEB conclue après cette date. Ils avaient transmis à l'INPI une traduction en langue française du brevet européen modifié ayant effet en France.

Cette traduction a été refusée par l'INPI au motif que depuis le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres par la loi du 29 octobre 2007, la France a renoncé aux exigences de fourniture d'une traduction d'un brevet européen.

Les titulaires cependant arguaient que la version modifiée d'un brevet européen délivré avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi était toujours régie par l'Article ancien L.614-7 du code de la propriété Intellectuelle (CPI) et que l'exigence de traduction subsistait.

Le juge de la cour d'appel leur donne tort, estimant que l'article L 614-7 alinéa 1 du CPI issu de la loi du 29 octobre 2007, doit s'interpréter comme une renonciation à toute exigence de traduction applicable immédiatement, y compris aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée avant cette date d'entrée en vigueur. En effet ces dispositions nouvelles ne tiennent pas à la substance du droit de brevet mais elles se rapportent à l'accomplissement d'une formalité et sont donc de nature procédurale d'application immédiate.




1 Un arrêt sera prochainement publié au Journal Officiel de l'OEB dans les 3 langues.






















 

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