Points essentiels

Entrée en vigueur

L'accord de Londres est entré en vigueur le 1er mai 2008.

Champ d'application

L'accord de Londres s'applique aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets, après que l'accord est entré en vigueur pour l'Etat concerné (cf. article 9 de l'accord de Londres). Le nouveau régime de traduction s'applique donc - dans les Etats ayant ratifié l'accord de Londres ou adhéré à celui-ci - à tous les brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance est publiée dans le Bulletin européen des brevets à partir du 1er mai 2008. Pour l'Albanie, la Lituanie at l'ex-République yougoslave de Macédoine, l'accord de Londres n'aura aucun impact sur le régime de traduction qui existe déjà.

Au Danemark, en France (cf Cour d'Appel de Paris du 14 avril 2010), en Islande, en Lettonie, au Luxembourg, à Monaco, aux Pays-Bas, en Slovénie, en Suède, en Suisse/au Liechtenstein et au Royaume-Uni, les nouvelles dispositions s'appliquent également aux brevets européens modifiés dans le cadre d'une procédure d'opposition, de recours ou de limitation, qui ont été délivrés avant le 1er mai 2008 et modifiés à cette date ou à une date ultérieure (publication de la mention correspondante au Bulletin européen des brevets). Ces mêmes dispositions s'appliquent pour la Hongrie lorsqu'un brevet européen a été délivré avant le 1er janvier 2011 ou a été modifié à compter de cette date dans une procédure d'opposition, de recours ou de limitation.

Pour l'Allemagne et la Finlande, les anciennes exigences en matière de traduction continuent de s'appliquer dans les cas présentés ci-dessus.

Pour la Croatie, aucune disposition transitoire correspondante n'est prévue.

En ce qui concerne les dispositions transitoires en vigueur au Royaume-Uni et en Suisse/Liechtenstein, qui permettent l'application du régime de traduction selon l'accord de Londres aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée avant le 1er mai 2008, on se reportera aux informations publiées par par l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni et par l'Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle.

Le 25 novembre 2013, l'Irlande a déposé son instrument d'adhésion à "l'accord de Londres", si bien que l'accord prend effet le 1er mars 2014 pour l'Irlande.

Veuillez noter que l'Irlande avait modifié auparavant sa législation nationale afin de mettre son régime de traduction en conformité avec l'accord de Londres. Conformément à la législation révisée, les demandeurs ne sont plus tenus de produire une traduction en anglais du fascicule des brevets européens délivrés en allemand ou en français à compter du 3 septembre 2012 (mention publiée au Bulletin européen des brevets). La taxe de production de la traduction a également été supprimée.

Suite à cette modification de la législation, l'Office irlandais des brevets ne considérera plus comme nuls les brevets européens qui ont été délivrés au cours des six mois précédant le 3 septembre 2012 et pour lesquels il n'a pas été produit de traduction en anglais.

Renonciation aux exigences en matière de traduction

L'accord de Londres opère une distinction entre (1) les États ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais et français) et (2) les États n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

1. Un État ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE (article premier, paragraphe 1 de l'accord de Londres).

Cette disposition s'applique actuellement aux États suivants :

  • Allemagne
  • France
  • Irlande
  • Liechtenstein
  • Luxembourg
  • Monaco
  • Royaume-Uni
  • Suisse

2. Un Etat n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB peut exiger qu'une traduction des revendications dans une de ses langues officielles soit fournie (article premier, paragraphe 3 de l'accord de Londres).
Les Etats suivants exigent qu'une traduction des revendications du brevet européen soit fournie dans leur langue officielle : 

  • Albanie (albanais)
  • Croatie (croate) 
  • Danemark (danois) 
  • Ex-République yougoslave de Macédoine (macédonien)
  • Finlande (finnois)
  • Hongrie (hongrois)
  • Islande (islandais) 
  • Lettonie (letton) 
  • Lituanie (lituanien)
  • Pays-Bas (néerlandais) 
  • Slovénie (slovène)
  • Suède (suédois)

Les Etats précités renoncent à d'autres exigences en matière de traduction si le brevet européen a été délivré dans la langue officielle de l'OEB prescrite par ces Etats, ou traduit dans cette langue et fourni dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE (article premier, paragraphe 2 de l'accord de Londres).

Les Etats suivants ont prescrit la langue anglaise :

  • Albanie
  • Croatie 
  • Danemark 
  • Finlande
  • Hongrie
  • Islande 
  • Pays-Bas
  • Suède

Au Danemark, en Finlande, en Hongrie, en Islande, aux Pays-Bas et en Suède, le brevet européen peut également être fourni dans la langue nationale.

Les Etats suivants n'ont pas prescrit de langue selon l'article premier, paragraphe 2 de l'accord de Londres :

  • Ex-République yougoslave de Macédoine
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Slovénie

La brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" fournit de plus amples informations sur les exigences des Etats parties à la CBE en matière de validation.

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