Commande de textes juridiques sur papier, DVD ou CD-ROM
ESPACE Legal DVD
Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
Table ronde européenne sur la pratique en matière de brevets (EUROTAB)
Droit national relatif à la CBE (mai 2011, quinzième édition) (PDF, 1 MB)
Coordonnées bancaires actuelles des offices nationaux de brevets (PDF, 160 KB)
Droit national relatif à la CBE
La brochure de l'OEB intitulée "Droit national relatif à la CBE" (mai 2011, 15e édition) est disponible au format PDF (correspondant à la dernière version sur papier).
