Journal officiel décembre 2013

36e année, édition 12, pages 577-634

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Liste des décisions publiées des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours (situation au 31.10.2013) view 362 KB
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CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Situation : novembre 2013) view 362 KB
DECISIONS DES CHAMBRES DE RECOURS
Chambre de recours technique
T 22/09 - 3.3.07 - Qualité de partie/catalyseurs Fischer-Tropsch/SASOL TECHNOLOGY
"Dissolution de la société de l'opposant avant que la division d'opposition ait rendu sa décision - réinscription de la société dissoute au registre des sociétés au titre de la législation nationale après la formation du recours - effet rétroactif au titre de la législation nationale" - "Question de droit d'importance fondamentale - absence de jurisprudence sur cette question - insécurité juridique concernant la qualité de partie (oui) - nécessité de saisir la Grande Chambre de recours (oui)"
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COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 novembre 2013, relative à la compétence de la division juridique view 454 KB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 novembre 2013, visant à confier à des agents qui ne sont pas des juristes certaines tâches incombant à la division juridique view 455 KB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 novembre 2013, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant aux divisions d'examen ou d'opposition view 454 KB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 novembre 2013, relatif à l'application des règles 49 et 50 CBE en cas de modifications manuscrites view 461 KB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 décembre 2013, relatif au traitement des documents déposés par télécopie auprès de l'OEB à Berlin view 353 KB
Le Journal officiel sera entièrement électronique dès 2014 view 380 KB
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif à l'introduction d'un formulaire de réclamation en ligne view 451 KB
Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle des Etats parties à la CBE en 2013 - corrigendum view 351 KB
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent publier et/ou inscrire des demandes de brevet européen ou des demandes internationales, ainsi que des brevets européens view 600 KB
REPRESENTATION
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets view 484 KB
INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS
EE Estonie
Paiement des taxes
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LT Lituanie
Paiement des taxes
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SM Saint-Marin
Paiement des taxes 
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TR Turquie
Paiement des taxes 
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TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente view 438 KB
Taxes afférentes aux demandes internationales : nouveaux montants équivalents view 448 KB
Comptes de l'Organisation européenne des brevets

Informations concernant la clôture de comptes en euro de l'Organisation européenne des brevets
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CALENDRIER
Calendrier view 583 KB

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