Download PDF (multilingual)
Citation: OJ EPO 2014, A13
Online publication date: 31.1.2014

Décision du Président de l'Office européen des brevets du 13 décembre 2013, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets

Article premier

Conformément à l'article 3, paragraphe 1 du règlement relatif aux taxes, le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office européen des brevets, autre que celles visées à l'article 2 du règlement relatif aux taxes, sont révisés. L'extrait suivant du barème des taxes, qui montre les montants concernés, fait partie de la présente décision.

Article 2

Le montant des taxes et redevances révisé conformément à l'article premier est applicable aux paiements effectués à compter du 1er avril 2014.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2014.

Fait à Munich, le 13 décembre 2013

Benoît BATTISTELLI

Président

 

 

 

Code

Applicable à partir du 1er avril 2014
Nature de la taxe

Montant
(EUR)

 

 

 

 

2. Taxes et redevances (article 3(1) du règlement relatif aux taxes)

 

 

2.1 Taxes d'administration/ redevances

 

022

1. Inscription des transferts (règle 22(2) CBE)

100,00

023

2. Inscription de licences et d'autres droits (règle 23(1) CBE)

100,00

024

3. Radiation d'une inscription de licences ou d'autres droits (règle 23(2) CBE)

100,00

025

4. Copies certifiées conformes du certificat de brevet européen, avec fascicule de brevet annexé (règle 74 CBE)

50,00

026

5. Extrait du Registre européen des brevets

40,00

-

6. Inspection publique en ligne des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens

gratuit 

 

- par page imprimée de format A4 (uniquement en libre-service dans les locaux de l'Office européen des brevets)

0,40

-

7.1 Inspection publique par la délivrance de copies sur papier jusqu'à 100 pages de format A4, ou par établissement d'une copie sur support de données électronique (règle 145(2) CBE)

50,00

027

- supplément par copie sur papier au-delà de 100 pages de format A4

0,50

059

7.2 Supplément pour la transmission de copies par télécopie, par page

 

 

- en Europe

4,75

 

- hors d'Europe

6,25

029

8.1 Délivrance d'une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale et d'une attestation relative à la date de dépôt (document de priorité) (règle 54 CBE ; règles 17.1.b) et 21.2 PCT)

50,00

080

8.2 Certification concernant d'autres pièces

50,00

030

9.1 Communication d'informations contenues dans le dossier d'une demande de brevet européen (règle 146 CBE)

40,00

059

9.2 Supplément, par page, pour transmission par télécopie

 

 

- en Europe

4,75

 

- hors d'Europe

6,25

055

11. Copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche européenne

40,00

031

13. Délivrance de récépissés par télécopie (JO OEB 1992, 310)

 

 

- en Europe

55,00

 

- hors d'Europe

85,00

-

14. Copies de documents de l'OEB, par page (A4)

 

 

- délivrées par le personnel de l'OEB

0,80

 

- libre-service

0,40

 

 

 

 

2.2 Redevances pour recherches diverses

 

 

1. Taxe pour une recherche de type international[ 1 ] (art. 15.5 PCT)

 

-

1.1 Pour les premiers dépôts

1 195,00

-

1.2 Pour tous les autres cas

1 870,00

066

2. Taxe pour remise tardive d'un listage des séquences[ 2 ] (règle 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT).

230,00

 

 

 

[ 1 ] Cette taxe est applicable sous réserve d'accords différents entre l'Organisation européenne des brevets et un État partie à la Convention sur le brevet européen.

[ 2 ] Cf. l’article 4 de la décision du Président de l'OEB en date du 28 avril 2011 (JO OEB 2011, 372).

Quick Navigation