Journal officiel février 2014

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Citation: OJ EPO 2014, A19
Online publication date: 28.2.2014

Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 8 janvier 2014 relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets

En complément de sa décision du 9 décembre 2010 relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets[ 1 ], et vu la règle 143(2) CBE, le Président de l'Office européen des brevets décide :

Article premier

La date d'envoi de la première notification de la division d'examen relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une telle notification a été émise ne sera plus inscrite au Registre européen des brevets si ladite notification est émise à compter du 1er avril 2014.

Les informations relatives aux notifications émises avant cette date continueront de figurer dans le Registre.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2014.

Fait à Munich, le 8 janvier 2014

Benoît BATTISTELLI

Président

 

[ 1 ] Cf. JO OEB 2011, 110.

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