Journal officiel février 2014

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Citation: OJ EPO 2014, A24
Online publication date: 28.2.2014

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 février 2014, relatif à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes

La réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes ont été révisées afin de clarifier les procédures de débit ou de refléter l'évolution des pratiques et des technologies depuis l'entrée en vigueur de la précédente version le 1er avril 2009. Certaines modifications rédactionnelles ont également été apportées.

Compte tenu de la diversité des changements, il est recommandé aux utilisateurs de lire attentivement les différentes dispositions révisées.

Les principales modifications peuvent être résumées comme suit.

I. Réglementation applicable aux comptes courants (RCC)

Versements destinés à approvisionner le compte courant

Un nouveau point 4.3 a été ajouté, selon lequel le solde d'un compte courant ne peut être remboursé qu'au titulaire de ce compte. Cette nouvelle disposition vise à fournir une base juridique claire pour ces remboursements et à protéger les titulaires de comptes.

Débit du compte

En raison des développements de la procédure de traitement électronique en vigueur à l'OEB, il sera obligatoire d'utiliser le formulaire OEB 1010 ou le formulaire PCT/RO/101 ou PCT/IPEA/401 pour déposer des ordres de prélèvement à compter du 1er avril 2014. Ceci s'applique aux ordres de prélèvement individuels et collectifs (listes), ainsi qu'aux ordres de prélèvement transmis par courrier et non lisibles sous forme électronique. Le point 6.2 a été modifié en conséquence. Les procédures électroniques automatisées amélioreront la sécurité, la ponctualité, la qualité et la transparence des paiements de taxes.

Si les formulaires ci-dessus ne sont pas utilisés, le traitement s'en trouvera considérablement retardé, mais la date de paiement sera quand même réputée être la date initiale de transmission de l'ordre. Cependant, en pareil cas, à compter du 1er avril 2014, l'ordre de paiement devra être soumis à nouveau à l'aide du formulaire standard afin de pouvoir être traité correctement.

Les ordres de débit ne peuvent plus être donnés par disquette (point 6.2), les disquettes étant devenues obsolètes. Toutes les références aux disquettes ont donc été retirées de la RCC et l'Annexe B.2 a été supprimée.

À compter du 1er avril 2014, les utilisateurs auront la possibilité de soumettre en ligne des ordres de prélèvement comportant une date d'exécution différée. Les taxes seront alors prélevées sur le compte courant à une date ultérieure choisie par l'utilisateur. Cette possibilité sera disponible à la fois pour le dépôt en ligne et pour le paiement des taxes en ligne, ce qui améliorera la flexibilité offerte par ces deux services. Un nouveau paragraphe a été ajouté au point 6.3 à cette fin.

Taxe d'administration[ 1 ]

La taxe d'administration prévue en cas d'approvisionnement insuffisant du compte courant est supprimée. Elle visait initialement à encourager l'utilisation de comptes courants en prévoyant une pénalité plus faible pour les titulaires de ces comptes après un paiement tardif.

Cette suppression est principalement due au fait que la taxe d'administration se recoupait avec la surtaxe (règle 51(2) CBE) et avec la taxe de poursuite de la procédure (article 121(1) CBE). À l'avenir, les titulaires de comptes courants disposeront des mêmes moyens de recours que les autres utilisateurs.

Les points 6.5, 6.6 et 6.7 RCC, les points 8.1, 8.2, 8.3 et 9 de l'Annexe A.1 à la RCC et le point 3.7 de l'Annexe B.1 à la RCC ont été supprimés ou modifiés en conséquence.

II. Annexe A.2 à la RCC –
Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique

L'Annexe A.2 a été mise à jour pour tenir compte des évolutions principales suivantes :

- le règlement relatif aux taxes prévoit une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt dans le cas d'une demande divisionnaire déposée à compter du 1er avril 2014 sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38(4) CBE, article 2, point 1ter RRT) [ 2 ] ;

- un nouveau paragraphe a été inséré dans la partie intitulée "Taxes de revendication visées à la règle 162 CBE", afin de tenir compte des modifications des règles 161 et 162 CBE qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2011[ 3 ] ;

- un délai supplémentaire a été réintroduit pour le paiement des taxes d'extension[ 4 ].

III. Entrée en vigueur des textes révisés

La RCC et ses annexes, telles que révisées, entrent en vigueur le 1er avril 2014.

 

[ 1 ] Cf. également JO OEB 2014, A26.

[ 2 ] Cf. décision du Conseil d'administration du 16 octobre 2013 (JO OEB 2013, 501).

[ 3 ] Cf. décision du Conseil d'administration du 26 octobre 2010 (JO OEB 2010, 634) et communiqué de l'OEB, en date du 5 avril 2011, relatif à la version actualisée du formulaire1200 et à la possibilité de renoncer au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161(1) ou (2) CBE et règles 162 CBE (JO OEB 2011, 354).

[ 4 ] Cf. communiqué de l'OEB, en date du 2 novembre 2009, relatif à la réintroduction d'un délai supplémentaire pour le paiement des taxes d'extension (JO OEB 2009, 603).

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