Journal officiel mars 2014

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Citation: OJ EPO 2014, A35
Online publication date: 31.3.2014

Avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2015
Examen préliminaire et examen principal

I. Généralités

La version actuelle du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE), ainsi que ses dispositions d'exécution (DEREE) (publication supplémentaire 2 JO OEB 2014) sont disponibles sur le site Internet de l'examen européen de qualification (www.epo.org/eqe). Le REE et les DEREE s'appliquent également à l'examen préliminaire.

L'examen, composé des quatre épreuves A, B, C et D, sera dénommé "examen principal".

Les candidats doivent impérativement s'inscrire par l'intermédiaire du portail web accessible sur le site Internet de l'examen européen de qualification (EEQ) (www.epo.org/eqe).

En plus de la demande électronique, tous les documents nécessaires (y compris les pièces justificatives le cas échéant) doivent être envoyés en format papier. Ceux-ci doivent être adressés à l'Office européen des brevets, secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualification, 80298 Munich, Allemagne.

Il est rappelé aux candidats que les questions relatives à l'EEQ sont de nature personnelle et que l'inscription, l'enregistrement et le paiement des droits ne doivent pas être confiés à des tiers. Il est de la responsabilité de chaque candidat de s'assurer que sa demande complète, y compris le paiement, est reçue en temps voulu.

Les droits relatifs à l'EEQ ne peuvent être acquittés que par carte de crédit ou par virement bancaire.

Afin d'assurer le bon déroulement de la procédure d'inscription pour l'EEQ 2015, il est rappelé aux candidats que les délais d'inscription sont d'application stricte. Les demandes reçues en dehors du délai d'inscription concerné ou les demandes incomplètes seront refusées. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables.

1. Dates de l'examen préliminaire et de l'examen principal et délais d'inscription

1.1 Date de l'examen préliminaire et délai d'inscription

L'examen préliminaire aura lieu le 23 février 2015.

Le portail web sera disponible à partir du 1er avril 2014 jusqu'au 2 juin 2014. Après le 2 juin 2014, il ne sera plus possible de s'inscrire à l'examen préliminaire 2015.

1.2 Date de l'examen principal et délai d'inscription

L'examen principal aura lieu du 24 au 26 février 2015.

Le portail web sera disponible à partir du 14 juillet 2014 jusqu'au 8 septembre 2014. Après le 8 septembre 2014, il ne sera plus possible de s'inscrire à l'examen principal 2015.

2. Méthodes de paiement

Les droits relatifs à l'EEQ ne peuvent être acquittés que par carte de crédit ou par virement bancaire. Les droits ne peuvent être acquittés par prélèvement d'un compte courant auprès de l'OEB. Si les droits prescrits ne sont pas valablement acquittés, la demande d'inscription sera réputée ne pas avoir été déposée.

Il est instamment recommandé aux candidats d'utiliser la carte de crédit, ce qui permettra un paiement immédiat.

3. Retrait de la candidature

À tout moment avant le début officiel d'une épreuve donnée, les candidats peuvent retirer par écrit leur candidature à cette épreuve ou à toute épreuve ultérieure.

Si le secrétariat d'examen est informé du retrait de la candidature le 31 octobre 2014 au plus tard, les droits d'examen acquittés pour passer la ou les épreuves respectives seront remboursés. Les droits d'enregistrement et d'inscription ne sont toutefois pas remboursables.

Il est conseillé aux candidats souhaitant retirer leur candidature de procéder par lettre recommandée ou par télécopie. Ils peuvent également retirer leur candidature par courrier électronique, auquel cas leur attention est attirée sur le communiqué, en date du 12 septembre 2000, relatif à l'échange de correspondance avec l'Office par courrier électronique (JO OEB 2000, 458).

Les candidats seront réputés avoir passé les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas retiré leur candidature selon les modalités décrites ci-dessus. Ils se verront attribuer la note ÉCHOUÉ avec zéro point pour l'épreuve ou les épreuves dont ils ne se sont pas désistés. Ces points et cette note remplaceront les points et la note précédemment obtenus pour l'épreuve ou les épreuves concernée(s). La majoration progressive des droits prévue à la règle 8 DEREE s'appliquera aussi.

II. Procédure d'inscription

1. Accès au portail web

Le portail web pour l'enregistrement et l'inscription à l'EEQ 2015 est accessible depuis le site de l'EEQ (www.epo.org/eqe).

Les candidats souhaitant s'inscrire à l'examen préliminaire pour la première fois doivent s'inscrire en tant que nouvel utilisateur.

Les candidats souhaitant s'inscrire à l'examen principal ou repasser l'examen préliminaire doivent utiliser les données d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) reçues du secrétariat d'examen.

2. Coordonnées des candidats

Les candidats doivent soumettre des coordonnées correctes et complètes afin de garantir toute communication en temps voulu. Si l'adresse professionnelle est utilisée, le nom de la société doit être clairement indiqué.

Les candidats doivent également indiquer une adresse de courrier électronique personnelle afin de permettre au secrétariat d'examen d'envoyer des informations importantes. Il est rappelé aux candidats que la confirmation de réception de leurs demandes d'inscription sera envoyée exclusivement à cette adresse électronique.

3. Inscription et transmission des données électroniques

Les demandes d'inscription doivent être effectuées par l'intermédiaire du portail web sur le site EEQ, en suivant précisément les instructions qui y figurent. La date de réception est la date à laquelle les données complètes sont transmises avec succès par voie électronique.

Après avoir terminé l'inscription en ligne, les candidats recevront un résumé de l'ensemble de leurs données ainsi que d'autres informations importantes sous la forme d'un document PDF. Ce résumé doit être imprimé, signé et envoyé conjointement avec toutes les pièces justificatives nécessaires au secrétariat d'examen.

La transmission des données par l'intermédiaire du portail web n'est pas suffisante pour s'inscrire à l'EEQ. Les candidats doivent impérativement soumettre tous les justificatifs requis ainsi que le résumé signé de l'inscription en ligne, faute de quoi leur demande sera rejetée.

4. Envoi du résumé signé et, le cas échéant, des pièces justificatives

Le résumé signé et les originaux ou les copies certifiées conformes des pièces jointes requises doivent être produits dans les plus brefs délais après l'inscription en ligne. La demande d'inscription sera traitée seulement après que tous les documents en format papier auront été reçus au secrétariat d'examen. Il est instamment conseillé d'envoyer sous pli recommandé avec accusé de réception.

Un défaut de production des originaux ou copies certifiées conformes au plus tard dans les dix jours suivant le délai d'inscription concerné, entraînera le rejet de la demande. Le cachet apposé par l'OEB fait foi.

Pour les candidats ayant déjà été admis à passer l'EEQ (examen préliminaire ou examen principal), la transmission par télécopie du résumé signé sera suffisante. Lorsqu'un document transmis par télécopie est illisible ou incomplet, la télécopie est réputée ne pas avoir été reçue.

Les candidats peuvent également remettre leurs documents auprès de l'un des bureaux du courrier de l'OEB (à Munich, La Haye ou Berlin) et apporter leur propre copie pour y faire apposer un cachet à titre de confirmation de la réception. Le cachet apposé par l'OEB fait foi.

Les demandes reçues en dehors du délai d'inscription concerné ou les demandes incomplètes ne seront pas acceptées. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables.

Les documents peuvent être certifiés conformes par un mandataire agréé près l'OEB (article 134 CBE), une administration nationale compétente d'un État partie à la Convention sur le brevet européen ou l'OEB à Munich (uniquement sur rendez-vous auprès du secrétariat d'examen, courriel : eqe@epo.org).

5. Qualifications scientifiques ou techniques

Les candidats souhaitant s'enregistrer et s'inscrire à l'examen préliminaire pour la première fois sont renvoyés à l'article 11(1)a) REE et aux règles 11 à 14 DEREE.

Eu égard à la règle 11(2) DEREE, les candidats doivent fournir un relevé de notes relatif à leur diplôme prouvant qu'au moins 80 % des heures de cours suivies ont porté sur des disciplines scientifiques et/ou techniques. Les candidats doivent également produire, le cas échéant, un relevé de notes ECTS.

Dans le cas où un candidat possède un diplôme, titre ou certificat délivré par un établissement d'enseignement situé dans un État non contractant, il doit fournir un document officiel établi par une administration compétente de l'un des États non contractants certifiant que le diplôme, titre ou certificat est équivalent aux diplômes mentionnés à la règle 11 DEREE. Les candidats doivent tenir compte du fait que l'obtention d'un tel document peut prendre jusqu'à deux mois.

6. Activité professionnelle

6.1 Périodes d'activité professionnelle

Les candidats souhaitant s'enregistrer et s'inscrire à l'examen préliminaire pour la première fois doivent avoir exercé, à la date du 1er mars 2015, une activité professionnelle telle que définie à l'article 11(2)a) REE pendant au moins deux ans.

Les candidats qui ont réussi l'examen préliminaire et qui souhaitent s'inscrire à l'examen principal doivent avoir exercé, à la date du 1er mars 2015, une activité professionnelle telle que définie à l'article 11(2)a) REE pendant au moins trois ans.

Dans ce contexte, il est rappelé aux candidats et aux personnes responsables de leur formation qu'il est de leur devoir d'informer le secrétariat d'examen en cas de changement d'activité professionnelle.

6.2 Réduction de la période d'activité professionnelle – article 11(5) REE et règle 16(1) DEREE

Une réduction de six mois de la période d'activité professionnelle requise est accordée aux candidats ayant suivi les cours suivants durant les années universitaires indiquées entre parenthèses :

  • "Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle ("cycle long")" du CEIPI à Strasbourg (années universitaires 2008/2009, 2011/2012 et 2012/2013).
  • "Master of Advanced Studies in Intellectual Property", de l'Institut fédéral suisse de Technologie "ETH" Zurich (années universitaires 2008/2009 et 2009/2010)
  • "Advanced Master in Intellectual Property Law and Knowledge Management" de l'université de Maastricht (années universitaires 2010/2011, 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014).

6.3 Types d'activité professionnelle

a) Dans le cas visé à l'article 11(2)a)i) REE, la personne responsable de la formation des candidats doit avoir été inscrite sur la liste des mandataires agréés près l'OEB (article 134 CBE) pendant toute la durée du stage des candidats.

b) Dans le cas visé à l'article 11(2)a)ii) REE, le certificat d'emploi seul ne satisfait pas aux conditions requises. Les candidats doivent également prouver que, pendant la période concernée, ils ont représenté activement leur employeur devant l'OEB dans un certain nombre de procédures relatives à un large éventail d'activités concernant des demandes de brevet européen et des brevets européens. Ces activités doivent avoir été exercées dans le cadre d'un pouvoir général ou de pouvoirs (article 133(3) CBE) donnés aux candidats par leur employeur. L'article 11(2)a)ii) REE ne s'applique pas si la représentation en question a été assurée dans une large mesure par un mandataire agréé près l'OEB (article 134 CBE).

c) Le stage de huit mois auprès des services allemands de la propriété industrielle ne constitue pas une période d'activité professionnelle au sens de l'article 11(2)a) REE. Ceci constitue une interruption de la période de stage au sens de l'article 11(2)a) REE et doit être communiqué au secrétariat d'examen en temps utile. Une demande de réduction (règle 16(3) DEREE) est cependant possible dans ce cas.

d) Seule une activité professionnelle exercée pendant une période d'au moins trois mois et au minimum à mi-temps sera prise en considération.

7. Examinateurs de l'OEB

Les candidats qui, à la date de l'épreuve de l'examen préliminaire, ont exercé à temps complet les fonctions d'examinateur à l'OEB pendant trois ans au moins peuvent s'inscrire audit examen.

Ils doivent fournir un certificat qui est disponible sur le site Intranet de l'OEB.

8. Choix des épreuves

L'examen préliminaire se compose d'une épreuve définie à la règle 10 DEREE.

L'examen principal se compose des quatre épreuves, A, B, C et D, définies aux règles 23 à 26 DEREE. Les candidats doivent indiquer l'épreuve ou les épreuves qu'ils ont l'intention de passer (article 15 REE). Ils ne peuvent repasser que l'épreuve ou les épreuves auxquelles ils n'ont pas obtenu une note suffisante (article 16(1) REE). Si un candidat repasse une épreuve, les points et la note qu'il a précédemment obtenus à cette épreuve ne sont plus valables (règle 6(5) DEREE).

9. Droits à acquitter- Règles 7 et 8 DEREE

Le droit de base s'élève à 200 EUR.

a) Les droits relatifs à l'EEQ ne peuvent être acquittés que par carte de crédit ou par virement bancaire. Ces droits ne peuvent être acquittés par prélèvement d'un compte courant auprès de l'OEB.

b) Le droit à acquitter pour chaque demande d'enregistrement et d'inscription est égal au droit de base. Ce droit n'est en aucun cas remboursable, même en cas de rejet de la part du secrétariat d'examen.

c) Le droit à acquitter pour passer l'épreuve de l'examen préliminaire et chacune des épreuves de l'examen principal est égal au droit de base.

9.1 Majoration progressive des droits

Conformément à la règle 8, paragraphe 2 DEREE, une majoration progressive des droits s'applique à partir de la session d'examen 2010. Son calcul est fait sur la base des épreuves d'examen présentées en 2010 ou ultérieurement.

150 % du droit de base doivent être acquittés pour présenter une épreuve pour la troisième fois depuis 2010. Le montant du droit d'examen pour cette épreuve sera de 300 EUR.

200 % du droit de base doivent être acquittés pour présenter une épreuve pour la quatrième fois depuis 2010. Le montant du droit d'examen pour cette épreuve sera de 400 EUR.

400 % du droit de base doivent être acquittés pour présenter une épreuve pour la cinquième fois depuis 2010. Le montant du droit d'examen pour cette épreuve sera de 800 EUR.

La majoration des droits s'applique également aux candidats qui n'ont pas retiré leur candidature pour une épreuve particulière et qui sont réputés avoir participé à cette épreuve.

Exemple:

Le candidat Y a présenté les épreuves A, B, C et D pour la première fois en 2010.

En 2012, il a repassé l'épreuve A.

En 2013, il s'est inscrit aux épreuves A, B et C, toutefois il ne s'est pas présenté à l'épreuve C et n'a pas retiré sa candidature pour cette épreuve.

En 2014, il s'est inscrit aux épreuves A, B et C, il a cependant retiré sa candidature pour l'épreuve B.

En 2015, il s'inscrira aux épreuves A, B, C et D.

Les droits prescrits pour l'EEQ 2015 seraient donc les suivants :

- Enregistrement et inscription : 200 EUR

- Epreuve A : 800 EUR (l'épreuve serait présentée pour la cinquième fois depuis 2010; 400 % du droit de base doivent être acquittés)

- Epreuve B : 300 EUR (l'épreuve serait présentée pour la troisième fois depuis 2010; 150 % du droit de base doivent être acquittés)

- Epreuve C : 400 EUR (l'épreuve serait considérée comme ayant été présentée pour la quatrième fois depuis 2010 étant donné que le candidat n'a pas retiré sa candidature en 2013; 200 % du droit de base doivent être acquittés)

- Epreuve D : 200 EUR (l'épreuve serait présentée pour la deuxième fois depuis 2010, aucune augmentation des droits ne s'applique)

Total : 1 900 EUR

9.2 Paiement des droits

La demande d'enregistrement et/ou d'inscription aux épreuves de l'examen préliminaire ou de l'examen principal est réputée reçue à la date à laquelle le paiement des droits prescrits est considéré comme ayant été effectué. Si cette date est postérieure à la date limite concernée, la demande sera rejetée. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables. Il convient de se référer à l'article 7 du règlement relatif aux taxes en ce qui concerne la date à laquelle le paiement est réputé effectué.

Il est encore rappelé aux candidats que les droits relatifs à l'EEQ ne peuvent être acquittés que par carte de crédit ou par virement bancaire. Ces droits ne peuvent être acquittés par prélèvement d'un compte courant auprès de l'OEB.

Il est de la seule responsabilité des candidats de s'assurer du paiement des droits en temps voulu. Il est instamment recommandé de ne pas confier le soin du paiement des droits à des tiers et de procéder au paiement en temps utile afin de s'assurer qu'il est reçu à l'OEB dans les délais.

9.3 Subvention des droits d'examen

Les candidats qui résident et travaillent de façon permanente dans l'un des États membres suivants de l'OEB : AL, BG, HR, CY, CZ, EE, MK, GR, HU, LV, LT, MT, PL, PT, RO, RS, SK, SI, TR peuvent requérir une subvention des droits d'examen. Le formulaire de requête est disponible sous le lien suivant :
http://www.eqe-online.org/CSP/fee-subsidy.php

Les candidats doivent envoyer leur demande de subvention avant de soumettre leur demande d'inscription à l'EEQ 2015.

Il est rappelé aux candidats que les délais d'inscription sont d'application stricte. Ces délais ne peuvent être prolongés dans le cas d'une demande de subvention en cours.

10. Déclaration

En signant le résumé de la demande d'inscription en ligne, les candidats déclarent que les informations fournies sont vraies et exactes, et qu'ils s'engagent à informer le secrétariat d'examen de toute modification de ces informations. En apposant leur signature, les candidats s'engagent à s'inscrire à l'EEQ 2015 et veilleront à ce que les droits y afférents soient dûment payés.

11. Centres d'examen

L'examen européen de qualification se déroulera aux sites de l'OEB à Munich, La Haye et Berlin, ainsi qu'en d'autres lieux qui seront déterminés par le secrétariat d'examen. Le secrétariat d'examen s'efforce de respecter le choix des candidats concernant le centre d'examen. Toutefois, cela n'est pas toujours possible. Les candidats ne pourront pas nécessairement passer l'examen dans le centre de leur choix.

Une fois attribué, le centre d'examen ne pourra pas être changé. La date de réception des demandes n'a aucune incidence sur la répartition des candidats dans les différents centres d'examen.

12. Accusé de réception

La confirmation de la réception des demandes en ligne sera envoyée par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par les candidats. La réception des documents en format papier sera aussi confirmée par courrier électronique.

La convocation à l'examen sera envoyée aux candidats au plus tard fin décembre 2014.

13. Informations relatives à la protection des données

Les données à caractère personnel soumises par les candidats seront traitées en toute équité et dans le respect des dispositions légales, aux seules fins de l'examen européen de qualification (EEQ) et notamment pour :

  • l'enregistrement et l'inscription à l'EEQ ;
  • le paiement des droits prescrits pour l'EEQ ;
  • la création et la tenue de dossiers ;
  • la procédure de recours ;
  • l'administration des copies d'examen et la procédure de notation ;
  • la publication des résultats et des statistiques concernant l'EEQ.

Les données pertinentes peuvent être transmises au service financier de l'OEB et à des prestataires de services externes afin de traiter les paiements. Ces informations ne seront toutefois pas communiquées à des tiers autres que les parties participant au traitement de ces données aux fins susmentionnées. Les candidats peuvent à tout moment accéder, sur requête, aux données à caractère personnel les concernant et, le cas échéant, les faire corriger.

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