Journal officiel mai 2014

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Citation: OJ EPO 2014, A55
Online publication date: 30.5.2014

IT Italie

Corte Suprema di Cassazione (Cour suprême de cassation), chambres civiles réunies, ordonnance n° 14508 en date du 10 juin 2013

Texte intégral (traduction)

RÉPUBLIQUE D'ITALIE

AU NOM DU PEUPLE ITALIEN

LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE, CHAMBRES CIVILES RÉUNIES,

Composée de :

Président :
F. Trifone

Président de la chambre :
R. Rordorf

Juges :
F. Forte, E. Bucciante, A. Ianniello, A. Spirito, G. Travaglino, S. Petitti

Juge rapporteur :
P. D'Alessandro

a rendu l'ordonnance ci-après :

Ordonnance

sur le pourvoi n° 10332/2011 introduit par :

THE GENERAL HOSPITAL CORPORATION (MASSACHUSETTS GENERAL HOSPITAL) ET PALOMAR MEDICAL TECHNOLOGIES INC., en la personne de chacun de leurs représentants légaux pro tempore, domiciliés à ROME, VIA DELLE QUATTRO FONTANE 15, en l'étude de C. SCAPICCHIO et M. STERPI, qui représentent les requérants au côté de F. JACOBACCI, A. CAMUSSO, par un pouvoir spécial déjà enregistré ;

  • les demandeurs -

contre

ASCLEPION LASER TECHNOLOGIES GMBH, en la personne de leur représentant légal pro tempore, domicilié à ROME, VIA GUIDO D'AREZZO 2, en l'étude de A. NESPEGA, qui représente le défendeur au côté de M. TRAVERSO, par un pouvoir annexé au mémoire en défense ;

  • le défendeur -

sur la question préalable de la compétence concernant l'affaire n° 55747/2010 en instance devant le Tribunale di Roma ;

Après audition des avocats M. FRANCETTI, au nom de C. Scapicchio, et M. TRAVERSO ;

Vu le rapport d'audience du 28 mai 2013 présenté par P. D'ALESSANDRO ;

Après lecture des conclusions du substitut auprès du procureur général I. PATRONE, qui demande à la Cour, à titre préliminaire, de déclarer le pourvoi irrecevable pour violation de l'article 366 du Code de procédure civile ou, à titre subsidiaire, d'accueillir le pourvoi en déclarant que les juridictions italiennes ne sont pas compétentes.

Procédure - Motifs

Attendu que les sociétés américaines Palomar Medical Technologies Inc. et The General Hospital Corporation demandent à la Cour de prononcer une ordonnance sur la question préalable de la compétence en faisant valoir :

que la société allemande Asclepion Laser Technologies GmbH a intenté contre elles, devant le Tribunale di Roma, une action en constatation négative concernant la contrefaçon de produits industriels couverts par un brevet européen, dont la seconde société est le titulaire et la première le licencié exclusif ;

qu'elles ont contesté la compétence de la juridiction italienne dans les délais au motif que l'action a été intentée par une société étrangère contre deux autres sociétés étrangères n'ayant ni leur siège, ni une filiale en Italie ;

qu'elles considèrent que l'article 3 de la loi n° 218/1995 est applicable en l'espèce, de même que, en vertu de la mention explicite prévue dans la loi, la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et, désormais, le Règlement du Conseil (CE) n° 44/2001, dont l'article 5(3) ne prévoit aucun critère de rattachement entre l'affaire en cause et les juridictions italiennes, lequel n'a, selon les demandeurs, été ni avancé ni prouvé par le demandeur au principal ;

que, au vu des éléments ci-dessus, les demandeurs demandent à la Cour de déclarer que les juridictions italiennes n'ont pas compétence ;

que l'entreprise allemande, demandeur au principal, a déposé un mémoire en défense ;

que, partant du principe que l'article 5(3) du Règlement du Conseil (CE) n° 44/2001 s'applique au cas d'espèce, le défendeur considère que les juridictions italiennes sont compétentes en ce qui concerne aussi bien les "parties italiennes" que les "parties allemandes" des brevets européens que font valoir les demandeurs ;

que les demandeurs ont déposé un mémoire pour l'audience initialement fixée pour le 28 février 2012 (puis annulée) en vue d'obtenir le rapport de l'Ufficio del Massimario, par décision du premier président adjoint en date du 21 février 2012 ;

que les parties ont également déposé un mémoire pour l'audience du 28 mai ;

que le procureur général a demandé à la Cour de déclarer le pourvoi irrecevable conformément à l'article 366 du code de procédure civile ou, à titre subsidiaire, d'accueillir le pourvoi.

Attendu que l'exception d'irrecevabilité du pourvoi soulevée par le procureur général doit être rejetée dans la mesure où il contient un résumé concis des faits de la cause (et non des faits accessoires), ce qui est suffisant pour déterminer son objet ;

que, au fond, l'article 3 de la loi n° 218/1995 se réfère à la Convention de Bruxelles, telle que modifiée ultérieurement, qui est en vigueur en Italie, également dans le cas où le défendeur n'est pas domicilié dans un État contractant, et qu'en conséquence la norme conventionnelle est considérée comme le critère du droit international privé italien à adopter afin de déterminer la compétence ;

qu'il n'est pas pertinent ici de déterminer si la Convention de Bruxelles ou le Règlement (CE) ultérieur n° 44/2001 s'applique (comme les deux parties le soutiennent), dans la mesure où la règle applicable en l'espèce [article 5(3) de la Convention et du Règlement], aux termes de laquelle, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, sont également compétents les tribunaux du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, est identique dans les deux textes ;

qu'ainsi, l'argument des demandeurs selon lequel les juridictions italiennes n'ont pas compétence pour la seule raison qu'ils ne sont pas domiciliés en Italie doit être écarté comme non fondé ;

que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son récent arrêt en date du 25 octobre 2012 (affaire C-133/11), au titre de la procédure en matière de décision préjudicielle concernant l'interprétation de l'article 5(3) du Règlement, a déclaré que l'article mentionné doit être interprété "en ce sens qu'une action en constatation négative visant à faire établir l'absence de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle relève du champ d'application de cette disposition" ;

qu'ainsi, concernant l'action en constatation négative engagée par Asclepion auprès du Tribunale di Roma, la compétence du tribunal italien en tant que tribunal du lieu où le fait dommageable risque de se produire est confirmée, cette compétence devant être considérée comme s'étendant à la "partie allemande" du brevet européen ;

que c'est au tribunal de première instance de statuer sur les dépens.

Pour ces motifs

Les chambres réunies de la Cour, se prononçant sur le pourvoi, déclarent que les juridictions italiennes ont compétence, et qu'elles sont habilitées à statuer également sur les dépens.

Fait à Rome, chambres civiles réunies, le 28 mai 2013.

Déposé au Greffe le 10 juin 2013.

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