Journal officiel juin 2014

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Citation: OJ EPO 2014, A57
Online publication date: 30.6.2014

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 mai 2014, concernant l'introduction d'une recherche complémentaire dans le cadre de la procédure au titre du chapitre II du PCT

1. Contexte

L'Office européen des brevets (OEB) agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) continuera d'améliorer sa pratique au titre du chapitre II du PCT, après l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2014, de la nouvelle règle 66.1ter PCT et de la règle 70.2.f) PCT modifiée. Conformément à ces dispositions, une IPEA effectuera une recherche complémentaire afin de découvrir l'état de la technique qui a été publié ou lui est devenu accessible après la date à laquelle le rapport de recherche internationale a été établi. L'introduction d'une telle recherche complémentaire rehausse ainsi la valeur de la procédure d'examen préliminaire international devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA.

2. Introduction d'une recherche complémentaire dans le cadre de la procédure au titre du chapitre II du PCT

2.1 En règle générale, l'OEB agissant en qualité d'IPEA effectuera une recherche complémentaire au début de la procédure au titre du chapitre II du PCT. Une requête expresse du déposant n'est pas requise, ce nouveau service faisant partie intégrante de la procédure.

2.2 La recherche complémentaire effectuée par l'OEB visera essentiellement à découvrir les documents de l'état de la technique intermédiaires qui sont devenus publics après la recherche internationale et qui pourraient devenir pertinents au regard de l'article 54(3) CBE si la demande entre dans la phase régionale devant l'OEB. Elle couvrira également l'état de la technique qui a été cité dans des procédures nationales relatives à la même demande si ces documents sont devenus accessibles à l'OEB agissant en qualité d'IPEA.

2.3 La recherche complémentaire ne s'étendra pas au-delà de l'objet ayant donné lieu à la recherche effectuée par l'administration chargée de la recherche internationale (ISA). Elle sera effectuée pour toutes les demandes internationales soumises à un examen au titre du chapitre II du PCT, sauf si l'OEB agissant en qualité d'IPEA estime que cette recherche ne présenterait aucun intérêt. En particulier, si l'OEB agissant en qualité d'ISA ne cite pas de preuves documentaires concernant l'état de la technique pertinent (par exemple dans le cas de connaissances "notoires" dans le domaine des inventions mises en œuvre par ordinateur), l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'effectuera pas de recherche complémentaire, puisque celle-ci serait considérée comme dénuée d'intérêt. Une recherche complémentaire ne sera pas non plus effectuée pour un objet exclu de l'examen préliminaire international (article 34.4) PCT).

2.4 En règle générale, une recherche complémentaire sera effectuée pour toutes les revendications qui servent de base à la procédure au titre du chapitre II du PCT. Si l'OEB agissant en qualité d'IPEA estime que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention, le déposant sera d'abord invité à limiter les revendications ou à payer des taxes additionnelles (article 34.3) PCT). La recherche complémentaire sera ensuite effectuée à l'égard de toutes les inventions pour lesquelles des taxes additionnelles ont été acquittées.

2.5 Lorsque la demande internationale est modifiée et que la base des modifications n'est pas suffisamment expliquée dans une lettre conformément aux règles 46.5.b) et 66.8 PCT, ou que les modifications vont au-delà de l'exposé de l'invention figurant dans la demande internationale telle que déposée initialement, l'OEB agissant en qualité d'IPEA limitera la recherche complémentaire à la portée des revendications formant la base du rapport d'examen préliminaire international (IPER).

2.6 Si des documents pertinents au regard de la règle 64.1 PCT, nécessitant de soulever des objections, notamment en ce qui concerne la nouveauté et l'activité inventive, sont découverts pendant la recherche complémentaire, l'OEB agissant en qualité d'IPEA émettra une deuxième opinion écrite ou procédera à un entretien téléphonique conformément à la pratique actuelle, telle qu'exposée dans le Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 31 août 2011 (JO OEB 2011, 532).

Dans les cas mentionnés au point 2.2 de ce Communiqué, où le déposant ne répond pas, sur le fond, à l'opinion écrite établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA ou à la première opinion écrite établie par l'OEB agissant en qualité d'IPEA, une deuxième opinion écrite ne sera établie que si la recherche complémentaire fait apparaître un nouvel état de la technique pertinent ; dans le cas contraire, l'IPER sera établi directement.

2.7 Tout document pertinent découvert pendant la recherche complémentaire sera indiqué dans l'IPER, à l'exception des documents qui ne sont plus pertinents compte tenu des modifications ou des arguments présenté(e)s en réponse à l'opinion écrite.

2.8 Si la recherche complémentaire ne fait apparaître que des documents de l'état de la technique intermédiaires (P) ou des demandes potentiellement interférentes (E) et qu'il n'y a pas d'autres objections, une deuxième opinion écrite ne sera établie que dans le cas où les documents donneraient lieu à des objections au titre de l'article 54(3) CBE dans la phase régionale devant l'OEB. Dans le cas contraire, un IPER sera établi.

3. Entrée en vigueur

Le présent communiqué entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

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