Journal officiel juin 2014

Télécharger PDF (multilingue)
Référence: A61
Date de publication en ligne: 30.6.2014

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN


Taxes

Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente

Le texte de l'avis actuellement applicable est publié au JO OEB 2014, A37 s.

Le barème actuel des taxes et redevances de l'OEB figure dans la publication supplémentaire 3, JO OEB 2014.

Des informations concernant les taxes sont également publiées à l'adresse Internet www.epo.org/fees.

Quick Navigation