VII. PROCÉDURES ORALES DEVANT LES CHAMBRES DE RECOURS
VII.1
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2007, relatif à la tenue de procédures orales devant les chambres de recours de l'OEB (JO OEB 2007, édition spéciale no 3, 115)

Depuis le 1er novembre 2000, la procédure décrite ci-après est applicable à la fixation des dates des procédures orales devant les chambres de recours. Cette procédure a été adoptée en coopération avec l'ancienne DG 2 (aujourd'hui DG 1) et à la suite de discussions menées dans le cadre du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO).

1. Les chambres de recours fixent une seule date pour la procédure orale. La fixation de cette date ne donne pas lieu à une annonce préalable aux parties.

2. Une procédure orale fixée par l'OEB ne sera annulée et une autre date fixée, à la demande d'une partie, que si la partie concernée peut fournir des motifs sérieux qui justifient la fixation d'une nouvelle date. La requête en fixation d'une autre date sera présentée dès que possible après la survenance de tels motifs. La requête doit être accompagnée d'une déclaration écrite exposant suffisamment ces motifs.

2.1 Exemples de motifs de fond sérieux en vertu desquels le changement de date de la procédure orale peut être demandé :

- existence d'une citation antérieure signifiée à la même partie pour une procédure orale dans le cadre d'une autre procédure devant l'OEB ou devant un tribunal national ;

- maladie grave ;

- décès dans la famille ;

- mariage d'une personne dont la participation à la procédure orale est pertinente ;

- service militaire ou autres devoirs civiques obligatoires ;

- vacances ayant déjà fait l'objet d'une réservation ferme avant la signification de la citation à la procédure orale.

2.2 Exemples de motifs généralement non valables :

- citation à une procédure orale devant l'OEB ou devant un tribunal national signifiée après la citation adressée dans la procédure en question ;

- charge de travail excessive.

2.3 Toute requête en fixation d'une autre date pour la procédure orale doit contenir une déclaration expliquant pourquoi le mandataire qui se trouve dans l'impossibilité de participer à la procédure orale ne peut être remplacé par un autre mandataire au sens des articles 133(3) CBE ou 134 CBE.

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