IX. SIGNIFICATION PUBLIQUE
IX.1
Signification publique conformément à la règle 129 CBE

Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 14 juillet 2007, concernant la signification publique conformément à la règle 129 CBE (JO OEB 2007, édition spéciale no 3, 127)

La Présidente de l'Office européen des brevets,

vu la règle 129 CBE,

décide :

Article premier

La signification publique dans les cas visés à la règle 129, paragraphe 1 CBE est faite conformément à l'article 2.

Article 2

(1) La signification publique est réalisée par la publication dans le Bulletin européen des brevets des indications suivantes :

a) numéro de la demande de brevet européen ou du brevet européen ;

b) nom du destinataire ;

c) dernière adresse du destinataire connue de l'OEB ;

d) nature du document (décision, citation, notification, etc.) ;

e) date du document ;

f) service auprès duquel il est possible de consulter le document.

(2) Le document est réputé signifié à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de publication de la signification publique dans le Bulletin européen des brevets.

Article 3

La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l'article 8 de l'acte de révision. [ 1 ]

Fait à Munich, le 14 juillet 2007

Alison BRIMELOW

Présidente

 

[ 1 ] La présente décision remplace - sans modification substantielle - la communication du Président de l'OEB datée du 11 janvier 1980 (JO OEB 1980, 36).

Quick Navigation