XI.2
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 26 février 2009, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2009, 182)

La Présidente de l'Office européen des brevets, vu la règle 2 CBE ainsi que les règles 89bis.1 et 2 PCT, décide :

Article premier

Admissibilité du dépôt électronique

(1) Dans les procédures au titre de la CBE, les documents peuvent être déposés sous forme électronique auprès de l'Office européen des brevets.

(2) Les demandes de brevet européen peuvent également être déposées sous forme électronique auprès des administrations nationales compétentes des États contractants qui autorisent cette forme de dépôt.

Article 2

Dépôt de demandes internationales de brevet et d'autres documents

Les demandes internationales (demandes PCT) et les autres documents relatifs aux demandes internationales peuvent être déposés sous forme électronique auprès de l'Office européen des brevets.

Article 3

Dépôt de documents de priorité

L'article premier et l'article 2 ne s'appliquent pas aux documents de priorité dans la mesure où ils n'ont pas reçu de signature numérique de l'administration qui les a délivrés et où la signature n'a pas été reconnue par l'Office européen des brevets.

Article 4

Listages de séquences

Les règles en vigueur pour le dépôt de listages de séquences s'appliquent par analogie aux demandes qui contiennent un listage de séquences.

Article 5

Dépôt électronique

(1) Le dépôt de documents sous forme électronique doit être effectué en ligne ou sur des supports de données électroniques autorisés.

(2) Pour le dépôt sous forme électronique, il convient d'utiliser le logiciel fourni gratuitement par l'Office européen des brevets.

(3) Sous réserve de l'accord préalable de l'Office européen des brevets, il est également possible d'utiliser un autre logiciel pour le dépôt sous forme électronique.

(4) Les documents déposés sur supports de données électroniques doivent être accompagnés d'une lettre sur papier identifiant le demandeur et/ou son mandataire, indiquant une adresse pour la correspondance et citant les fichiers stockés sur le support de données.

Article 6

Établissement de documents

(1) Les documents cités à l'article premier et à l'article 2 doivent être établis à l'aide du logiciel fourni gratuitement par l'Office européen des brevets.

(2) Sous réserve de l'accord préalable de l'Office européen des brevets, il est également possible d'utiliser un autre logiciel pour l'établissement de documents.

(3) Les instructions administratives du PCT, partie 7 et annexe F, sont applicables au dépôt des demandes internationales (demandes PCT) et d'autres documents au sens de la règle 89bis PCT.

Article 7

Signature

(1) Dans la mesure où les documents déposés doivent être signés, la signature peut, en application de l'article 8, revêtir la forme d'une image en fac-similé, d'une série de caractères ("text string signature"), ou d'une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature").

(2) Une signature sous forme d'image en fac-similé est la reproduction sous forme d'image de la signature de l'intervenant.

(3) Une "text string signature" est constituée d'une série de caractères qui a été choisie par le signataire pour prouver son identité et signifier son intention d'authentifier le message électronique en question ; cette série de caractères est précédée et suivie d'une barre oblique (/).

(4) Une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature") est une signature électronique qui est éditée ou reconnue par l'Office européen des brevets.

Article 8

Authenticité des documents

(1) L'authenticité des documents déposés conformément à l'article 5, paragraphe 1 de la présente décision doit être confirmée par les certificats des signatures électroniques éditées ou reconnues par l'Office européen des brevets.

(2) L'authenticité des documents déposés conformément à l'article 5, paragraphe 1 de la présente décision dans une procédure de recours (articles 106 à 112bis CBE) doit être confirmée par la signature électronique avancée ("enhanced electronic signature") d'une personne habilitée à agir dans la procédure concernée.

Article 9

Date de dépôt des demandes de brevet déposées sous forme électronique et date de réception des documents déposés sous forme électronique

(1) Une demande de brevet déposée sous forme électronique se voit attribuer comme date de dépôt la date à laquelle les pièces de la demande ainsi transmises sont parvenues à l'Office européen des brevets ou à l'administration nationale compétente de l'État contractant concerné, à condition que ces pièces répondent aux exigences visées à l'article 80 CBE et à la règle 40 CBE ou à l'article 11(1) PCT.

(2) Une demande divisionnaire déposée sous forme électronique se voit attribuer la date de dépôt de la demande antérieure, à condition qu'elle réponde aux exigences visées à l'article 80 CBE et à la règle 40 CBE.

(3) Les documents qui, conformément à la règle 2 CBE, sont déposés ultérieurement à l'Office européen des brevets sous forme électronique se voient attribuer comme date de réception la date à laquelle ils sont parvenus à l'Office européen des brevets.

Article 10

Accusé de réception

(1) La réception des documents déposés en ligne conformément à la présente décision est confirmée électroniquement, pendant la session de transmission, par l'Office européen des brevets ou l'administration nationale compétente de l'État contractant qui autorise le dépôt électronique.

(2) Si cette confirmation n'a pas été transmise avec succès, l'Office transmet rapidement cette confirmation par d'autres moyens, s'il dispose des informations voulues pour ce faire.

(3) L'accusé de réception indique l'identité de l'Office, la date et l'heure de la réception du document, un numéro de référence ou de dépôt attribué par l'Office ainsi que la liste des fichiers transmis et la valeur de hachage ("message digest"), c'est-à-dire le message sous forme comprimée.

(4) L'accusé de réception n'équivaut pas à l'attribution d'une date de dépôt.

(5) Les règles en vigueur pour le dépôt sur papier s'appliquent par analogie aux documents déposés sur supports de données électroniques.

Article 11

Documents illisibles ou incomplets et fichiers infectés

(1) Si les documents déposés ont été transmis sous une forme illisible ou incomplète, la partie des documents qui est illisible ou incomplète est réputée ne pas avoir été déposée.

(2) Si les documents déposés sont infectés par un virus informatique ou qu'ils contiennent d'autres logiciels nuisibles, ils sont réputés illisibles. L'Office n'est pas tenu d'ouvrir ni de traiter ces documents.

(3) S'il s'avère que les documents déposés présentent les défauts visés aux paragraphes 1 ou 2, l'expéditeur en est immédiatement avisé, dans la mesure où il peut être identifié.

Article 12

Confirmation par production de documents sur papier

Il n'est pas nécessaire de produire une confirmation sur papier pour les documents déposés sous forme électronique conformément à la présente décision.

Article 13

Annulation de décisions antérieures

La présente décision annule et remplace la décision en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces (édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.4).

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 5 mars 2009.

Fait à Munich, le 26 février 2009

Alison BRIMELOW

Présidente

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