Règlement relatif à l‘examen européen de qualification des mandataires agréés

Décision du jury d'examen

Le jury d'examen,

vu le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés entré en vigueur le 1er janvier 2009 (JO OEB 2009, 9), et notamment son article 6, paragraphe 4,

décide :

Article premier

Les candidats sont libres d'apporter à l'examen (c'est à dire aussi bien l'examen préliminaire que l'examen composé des épreuves A, B, C et D) tous les ouvrages et documents qu'ils estiment utiles pour rédiger leur réponse aux épreuves d'examen.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er  novembre 2011 et s'applique aux examens européens de qualification organisés à partir de 2012.

Fait à Munich, le 24 octobre 2011

Pour le jury d'examen

La Présidente

Milena LONATI

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