Règlement relatif à l‘examen européen de qualification des mandataires agréés

Décision du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance,

vu le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés entré en vigueur le 1er janvier 2009 (Supplément au JO OEB 12/2011), et notamment son article 3, paragraphe 7,

décide :

Article premier

La règle 6, paragraphe 2 des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification est remplacée par le texte suivant :

En ce qui concerne l'examen préliminaire défini à la règle 10,

a) la note RÉUSSI est attribuée à une copie si un candidat a obtenu pour celle-ci un nombre de points égal ou supérieur à 70, ou

b) la note ÉCHOUE est attribuée à une copie si un candidat a obtenu pour celle-ci un nombre de points inférieur à 70.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 10 octobre 2013 et s'applique aux examens européens de qualification (examen préliminaire) organisés à partir de 2014.

Fait à Munich, le 1er octobre 2013

Pour le conseil de surveillance

Le président

Raimund LUTZ

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