Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2014

Taxes du PCT fixées par l'OMPI et payables à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA [SISA] ou d'IPEA

Code

Applicable à partir du 1er avril 2014
Nature de la taxe

Montant
(EUR)

 

 

 

225

1. Taxe internationale de dépôt (règle 15.2 PCT)

1 084,00

222

Supplément par feuille à compter de la 31e

12,00

063

2.1 Taxe pour paiement tardif (règle 16bis.2 PCT)

 

 

50 %
de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder 542,00 EUR

 

064

2.2 Taxe pour paiement tardif (règle 58bis.2 PCT)

 

 

50 %
de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder 326,00 EUR

 

224

3. Taxe de traitement

163,00

 

4. Réduction pour les demandes déposées sous forme électronique

 

318

  • requête en format à codage de caractères + demande PDF

163,00

319

  • requête, description, revendications et abrégé en format à codage de caractères

244,00

 

 

 

 

5. La taxe internationale de dépôt prévue au point 1 (compte tenu, le cas échéant, de la réduction prévue au point 4) et la taxe de traitement prévue au point 3 sont réduites de 90 % si la demande internationale est déposée par :

 

 

a) un déposant qui est une personne physique et qui est ressortissant d'un État, et est domicilié dans un État, où le revenu national par habitant (déterminé d'après le revenu national moyen par habitant retenu par l'Organisation des Nations Unies pour arrêter son barème des contributions au titre des années 1995, 1996 et 1997) est inférieur à 3 000 USD, ou, en attendant la décision de l'Assemblée de l'Union du PCT sur les critères applicables expressément indiqués dans le présent sous-alinéa, qui est ressortissant d'un des États suivants et y est domicilié : Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Barbade, Émirats arabes unis, Libye, Oman, Seychelles, Singapour et Trinité-et-Tobago ; ou

 

 

b) un déposant (personne physique ou non) qui est ressortissant d'un État, dans lequel il est domicilié, et qui est classé dans la catégorie des pays les moins avancés par l'Organisation des Nations Unies ;

 

 

sachant qu'en cas de pluralité de déposants, chacun d'eux doit satisfaire aux critères énoncés au point a ou au point b.

 

 

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