Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter du 1er avril 2014)

Annexe A.1 à la RCC

Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) [ 1 ]

SOMMAIRE

1. Procédure de prélèvement automatique

2. Procédures pour lesquelles le prélèvement automatique est autorisé

3. Taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique

4. Taxes pour lesquelles le prélèvement automatique n'est pas admis

5. Ordre de prélèvement automatique - prélèvement automatique

6. Date à laquelle le paiement est réputé effectué

7. Montant restant dû

8. Approvisionnement du compte courant lorsqu'il est notifié qu'une somme reste due

9. Modification d'écritures ; contre-passations d'écritures

10. Ordre de prélèvement automatique donné a posteriori

11. Règlement d'une taxe par un autre mode de paiement

12. Révocation de l'ordre de prélèvement automatique

13. Cessation de la procédure de prélèvement automatique

14. Extrait de compte

1. Procédure de prélèvement automatique

Le compte courant peut également être débité sur présentation d'un ordre de prélèvement automatique signé par le titulaire du compte ou au nom de celui-ci (procédure de prélèvement automatique). L'ordre peut être donné, de préférence avec la requête en délivrance d'un brevet européen (OEB Form 1001) ou lors de l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne (OEB Form 1200), sur papier, par télécopie, ou au moyen du dépôt en ligne de l'OEB, ou au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne. L'ordre peut être donné au nom du demandeur, du titulaire du brevet ou de son mandataire, et est valable pour tous les types de taxes qu'ils ont à acquitter dans le cadre de la procédure indiquée dans cet ordre de prélèvement, pour autant qu'il s'agisse de taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique. Toutes ces taxes sont prélevées automatiquement, au fur et à mesure que se déroule la procédure, et sont réputées avoir été reçues dans les délais. Il n'est pas possible de limiter l'ordre de prélèvement automatique à certains types de taxes ni à certains délais.

2. Procédures pour lesquelles le prélèvement automatique est autorisé

La procédure de prélèvement automatique est autorisée dans les procédures relatives aux :

a) demandes de brevet européen, dans le cadre de la procédure de délivrance et de toute procédure ultérieure de recours ou de révision,

b) demandes internationales à compter de l'entrée dans la phase européenne,

c) brevets européens, pour les paiements à effectuer par le titulaire du brevet en tant que partie à une procédure d'opposition, de recours faisant suite à une opposition ou de révision,

d) brevets européens, dans le cadre d'une procédure de limitation ou de révocation et de toute procédure ultérieure de recours ou de révision, sur la base d'un nouvel ordre de prélèvement automatique qui doit être donné à cet effet.

3. Taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique

À l'exception de celles expressément spécifiées au point 4, toutes les taxes peuvent être acquittées par prélèvement automatique, notamment :

a) la taxe de dépôt afférente aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne (article 78(2), règle 38(1) et règle 159(1) c) CBE), y compris la taxe additionnelle pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (règle 38(2) et (3) CBE, article 2, point 1bis RRT[ 2 ]) et/ou la taxe additionnelle dans le cas d'une demande divisionnaire déposée sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38(4) CBE, article 2, point 1ter RRT[ 3 ]),

b) la taxe de recherche pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire (article 78(2), règle 64(1), article 153(7) et règle 164(2) a) CBE[ 4 ]),

c) la (les) taxe(s) de désignation pour les États contractants désignés[ 5 ] (article 79(2) CBE, règles 39(1) CBE et règles 159(1) d) CBE, et article 2, point 3 RRT),

d) la taxe pour chaque revendication à partir de la seizième[ 6 ] (règles 45(1), 71(6) et 162 CBE, article 2, point 15 RRT),

e) les taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86(1) CBE),

f) la taxe d'examen (article 94(1) CBE),

g) la taxe de délivrance du brevet, y compris la taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71(3) CBE, article 2, point 7 RRT[ 7 ])
ou
les taxes de délivrance et d'impression du fascicule du brevet européen[ 8 ],

h) la taxe de limitation ou de révocation (article 105bis(1) CBE),

i) la taxe de publication d'un nouveau fascicule du brevet européen (règles 82(2) et 95(3) CBE, article 2, point 8 RRT) [ 9 ]
ou
la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen[ 10 ],

j) la taxe de poursuite de la procédure (règle 135(1) CBE), sauf si la perte d'un droit ne résulte pas directement de l'inobservation du délai concerné,

k) la taxe de restitutio in integrum (règle 136(1) CBE), la taxe de rétablissement des droits (règle 49.6.d)i) PCT) ou la taxe pour requête en restauration (règle 49ter.2.d) PCT) (toutes désignées ci-après "taxe de restitutio in integrum"), si le sort de la demande de brevet européen ou du brevet européen n'a pas encore été définitivement réglé,

l) la taxe de recours (article 108 CBE), si elle doit être acquittée par le demandeur ou par le titulaire du brevet,

m) la taxe de requête en révision (article 112bis(4) CBE), si elle doit être acquittée par le demandeur ou par le titulaire du brevet,

n) la taxe pour remise tardive d'un listage de séquences (règle 30(3) CBE),

o) la surtaxe pour paiement tardif d'une taxe annuelle pour la demande de brevet européen (règle 51(2) CBE),

p) la surtaxe pour accomplissement tardif des actes requis à la règle 82(2) ou 95(3) CBE (règles 82(3) et 95(3) CBE),

q) la taxe d'administration pour l'établissement d'une (de) copie(s) supplémentaire(s) des documents cités dans le rapport de recherche européenne,

r) la (les) taxe(s) d'extension pour l'extension de demandes de brevet européen et de brevets européens,

s) la (les) taxe(s) de validation pour la validation de demandes de brevet européen et de brevets européens.

4. Taxes pour lesquelles le prélèvement automatique n'est pas admis

Le prélèvement automatique n'est pas autorisé pour le paiement des taxes suivantes :

a) toutes les taxes, notamment la taxe d'opposition, devant être acquittées par des parties à la procédure autres que le demandeur ou le titulaire du brevet,

b) la taxe de transformation (articles 135(3) et 140 CBE),

c) la taxe de fixation des frais (règle 88(3) CBE),

d) la taxe de conservation de la preuve (règle 123(3) CBE),

e) la redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25 CBE),

f) l'ensemble des taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'OEB conformément à l'article 3 du règlement relatif aux taxes, à l'exception de la taxe d'administration visée à l'alinéa q) du point 3.

5. Ordre de prélèvement automatique - prélèvement automatique

5.1 À partir du jour où il a reçu l'ordre de prélèvement automatique du titulaire du compte, l'OEB débite au fur et à mesure le compte courant du titulaire (dans la mesure où il est suffisamment approvisionné), de toutes les taxes (pouvant faire l'objet d'un prélèvement automatique) dues à compter de la réception de l'ordre de prélèvement dans le cadre de la procédure indiquée dans cet ordre de prélèvement, en attribuant à chaque fois une date de paiement respectant le délai prescrit.

5.2 Chaque prélèvement est effectué sur la base des pièces de la demande à la date du prélèvement. L'OEB tient compte de toutes les données pertinentes en matière de taxes, telles qu'il les connaît à la date du prélèvement automatique, qu'elles jouent en faveur du titulaire du compte ou à son détriment, et ce de manière à préserver tous les droits attachés à la demande.

5.3 Le montant prélevé sera le montant en euro de la taxe d'après les barèmes en vigueur à la date à laquelle le paiement est réputé effectué.

6. Date à laquelle le paiement est réputé effectué

6.1 Dans le cas du prélèvement automatique, sauf s'il en est disposé autrement aux points 8 et 10, les paiements sont réputés effectués :

a) sous réserve des alinéas b) à e) ci-dessous, pour les taxes à acquitter dans un délai spécifique :

le dernier jour du délai en question ;

b) pour la taxe d'examen

- lorsque le demandeur a renoncé à son droit de recevoir l'invitation visée à la règle 70(2) CBE :

à la date de réception de la déclaration de renonciation ;

- lorsque le demandeur a requis un examen accéléré au titre du programme PACE avant la date d'expiration du délai visé à la règle 70(1) CBE ou à la règle 159(1) CBE, le cas échéant[ 11 ] :

à la date de réception de la requête ;

c) pour la taxe de délivrance et de publication[ 12 ] du fascicule du brevet européen

- lorsque la traduction des revendications est produite avant la date d'expiration du délai visé à la règle 71(3) CBE :

à la date de réception de la traduction ;

d) pour les taxes de revendication

- lorsque celles-ci sont exigibles au titre de la règle 162(1) ou (2) CBE :

le dernier jour du délai visé à la règle 162(2) CBE ;

- lorsque celles-ci sont exigibles au titre de la règle 71(6) CBE et lorsque la traduction des revendications concernées est produite avant la date d'expiration du délai visé à la règle 71(6) CBE :

à la date de réception de la traduction ;

e) pour la taxe de publication[ 13 ] d'un nouveau fascicule du brevet européen

- lorsque la traduction des revendications modifiées est produite avant la date d'expiration du délai visé à la règle 82(2) ou 95(3) CBE :

à la date de réception de la traduction ;

f) pour les taxes annuelles

- afférentes aux demandes de brevet européen :

à la date d'échéance (règle 51(1) CBE, première phrase) ;

- afférentes aux demandes internationales entrant dans la phase européenne :

à la date d'échéance (règle 159(1) g) CBE ensemble la règle 51(1) CBE) ;

- afférentes aux demandes divisionnaires nouvellement déposées :

le dernier jour du délai visé à la règle 51(3) CBE, deuxième phrase ;

- afférentes aux demandes de brevet européen pour lesquelles le demandeur est rétabli dans ses droits :

le dernier jour du délai visé à la règle 51(4) a) ou b) CBE, selon le délai applicable ;

- afférentes aux demandes de brevet européen pour lesquelles la Grande Chambre de recours rouvre la procédure devant la chambre de recours (article 112bis(5) CBE, deuxième phrase) :

le dernier jour du délai visé à la règle 51(5) a) ou b) CBE, selon le délai applicable ;

g) pour les taxes de poursuite de la procédure et sous réserve du point 10.3

- lorsque le défaut de paiement d'une taxe constituait l'acte non accompli :

le dernier jour du délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure ;

- lorsque la non-exécution d'un acte de procédure autre que le paiement d'une taxe constituait l'acte non accompli :

à la date d'exécution de l'acte non accompli ;

- lorsque plusieurs actes n'ont pas été accomplis à l'expiration du délai concerné, dont l'un au moins était le défaut de paiement d'une taxe et l'un était la non-exécution d'un acte de procédure, et sous réserve de l'accomplissement dudit acte de procédure :

le dernier jour du délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure ;

et pour une taxe dont le défaut de paiement constitue l'acte non accompli :

à la même date que pour la taxe correspondante de poursuite de la procédure ;

h) pour les taxes de restitutio in integrum, de limitation ou de révocation, de recours et de requête en révision :

à la date de réception de la requête en restitutio in integrum, en limitation ou en révocation, du recours ou de la requête en révision ;

i) pour les taxes d'administration (cf. point 3, alinéa q) :

à la date d'exigibilité (article 4(1) du règlement relatif aux taxes).

6.2 Lorsque les conditions énoncées au point 5 sont remplies, le paiement est réputé reçu le jour où il est réputé effectué au sens de l'article 7(2) du règlement relatif aux taxes.

7. Montant restant dû

7.1 Si, à la date à laquelle le paiement devrait être réputé effectué, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir l'intégralité des taxes dues pour une demande (montant restant dû), le prélèvement automatique n'est pas effectué et le titulaire du compte en est informé par courrier, par télécopie ou par courriel.

7.2 Lorsque plus d'une demande est concernée, les taxes sont prélevées dans l'ordre croissant des numéros de dépôt, et ce uniquement pour les demandes pour lesquelles les taxes sont couvertes intégralement par la provision du compte.

8. Approvisionnement du compte courant lorsqu'il est notifié qu'une somme reste due

Si le compte courant est suffisamment réapprovisionné, permettant ainsi le paiement de toutes les taxes, l'OEB débite automatiquement le compte du montant correspondant à ces taxes, et le paiement est réputé effectué à la date à laquelle le compte courant est dûment réapprovisionné.

9. Modification d'écritures ; contre-passations d'écritures

9.1 Si l'OEB apprend, après que le prélèvement a été effectué, que des modifications ont été apportées aux données de base pour le prélèvement des taxes, modifications qui ont été portées à la connaissance de l'OEB ou, le cas échéant, du service national compétent (cf. point 6.6 RCC) avant la date à laquelle le paiement a été réputé effectué, il procède le cas échéant à une contre-passation d'écriture avec effet à la date à laquelle le paiement a été réputé effectué.

9.2 Si l'OEB s'aperçoit que des erreurs ont été commises lors de l'exécution de l'ordre de prélèvement automatique, il procède à une contre-passation d'écriture avec effet à la date à laquelle le paiement a été initialement réputé effectué.

10. Ordre de prélèvement automatique donné a posteriori

10.1 Si l'ordre de prélèvement automatique est reçu par l'OEB après expiration du délai imparti pour le paiement d'une taxe pouvant être acquittée dans un délai supplémentaire moyennant paiement d'une surtaxe, le compte courant est automatiquement débité du montant de la taxe et de celui de la surtaxe ; les paiements correspondants sont réputés effectués le dernier jour du délai supplémentaire.

10.2 Si un ordre de prélèvement automatique ne parvient à l'OEB qu'au cours du délai de paiement de la taxe pour remise tardive d'un listage de séquences prévu par la règle 30(3) CBE ou au cours du délai de paiement des taxes de revendication prévu par la règle 45(2), deuxième phrase, CBE ou la règle 162(2) CBE, la taxe pour remise tardive ou les taxes de revendication sont prélevées automatiquement ; les paiements correspondants sont réputés effectués le dernier jour du délai de paiement.

10.3 Si l'ordre de prélèvement automatique n'est donné qu'au cours du délai fixé pour la présentation d'une requête en poursuite de la procédure et si la non-exécution d'un acte de procédure autre que le paiement d'une taxe constituait l'acte non accompli, le prélèvement automatique du montant de la taxe de poursuite de la procédure est effectué à la date à laquelle l'acte non accompli est exécuté, si l'ordre de prélèvement automatique est reçu au plus tard à cette date. Si l'ordre de prélèvement automatique est reçu après la date d'exécution de l'acte non accompli, le paiement de la taxe de poursuite de la procédure est réputé effectué à la date de réception de l'ordre de prélèvement automatique.

Toutefois, si le défaut de paiement d'une taxe constituait l'acte non accompli, ou si le défaut de paiement d'une taxe et la non-exécution d'un acte de procédure (à l'exception des actes requis au titre de la règle 71(3) et (6) CBE) constituaient les actes non accomplis, le point 10.1 est applicable. S'il s'agit exceptionnellement des actes requis au titre de la règle 71(3) ou (6) CBE, le prélèvement automatique est effectué à la date de réception de l'ordre de prélèvement automatique ou, le cas échéant, à la date de production de la traduction des revendications.

10.4 Si l'ordre de prélèvement automatique n'est donné qu'au cours du délai fixé pour la présentation d'une requête en restitutio in integrum, la formation d'un recours ou la présentation d'une requête en révision, le prélèvement automatique du montant de la taxe de restitutio in integrum, de la taxe de recours ou de la taxe de requête en révision est effectué à la date à laquelle la requête ou le recours parvient à l'OEB, si l'ordre de prélèvement automatique a été reçu avant la requête ou le recours ou simultanément. Si l'ordre de prélèvement automatique est reçu après la requête ou le recours, mais avant l'expiration du délai fixé pour présenter une requête ou former un recours, le paiement de la taxe est réputé effectué à la date de réception de l'ordre de prélèvement automatique.

10.5 La procédure de prélèvement automatique n'est pas applicable pour le paiement des taxes qui ne sont pas mentionnées aux points 10.1 à 10.4, notamment celles qui doivent être acquittées pour exécuter l'acte non accompli dans le cas d'une requête en restitutio in integrum ; ces taxes doivent être réglées par le demandeur, le titulaire du brevet ou son mandataire sous sa propre responsabilité, par un autre mode de paiement autorisé par le règlement relatif aux taxes.

11. Règlement d'une taxe par un autre mode de paiement

Dans le cas où une taxe est acquittée par un autre mode de paiement autorisé avant la date à laquelle le paiement devrait être réputé effectué, l'OEB renonce à prélever cette taxe sur la base de l'ordre de prélèvement automatique, à condition de recevoir le paiement au moins quatre jours avant la date à laquelle le paiement devrait être réputé effectué.

12. Révocation de l'ordre de prélèvement automatique

Un ordre de prélèvement automatique peut être révoqué comme indiqué au point 7 RCC ou au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne (cf. point 3.8 de l'Annexe B à la RCC). Il ne peut être révoqué que pour l'ensemble de la procédure. Il n'est pas possible de révoquer les prélèvements des taxes dont le paiement a été réputé effectué avant que l'Office n'ait reçu l'ordre de révocation.

13. Cessation de la procédure de prélèvement automatique

L'ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets :

a) à la date à laquelle la délivrance du brevet européen prend effet ; lorsqu'il est fait opposition au brevet européen délivré, l'ordre de prélèvement automatique du titulaire du brevet produit à nouveau ses effets jusqu'à la clôture définitive de la procédure d'opposition, de la procédure de recours engagée à l'encontre de la décision rendue au sujet de l'opposition, ou de la procédure de requête en révision ;

b) à la date à laquelle la demande de brevet européen est retirée ou définitivement rejetée ou est réputée définitivement retirée,

c) à la date de réception de la requête en inscription du transfert au Registre européen des brevets conformément à la règle 22(1) CBE, lorsque le compte courant de la partie se retirant de la procédure était débité automatiquement et que ladite partie révoque en même temps expressément son ordre de prélèvement automatique, soit en ligne soit sur papier,

d) à la date de réception de la notification selon laquelle le mandataire se retire de la procédure, si le compte courant du mandataire était débité automatiquement et si le mandataire qui se retire de la procédure révoque en même temps expressément son ordre de prélèvement automatique, soit en ligne soit sur papier,

e) à la date à laquelle la suspension de la procédure prévue à la règle 14 CBE prend effet,

f) à la date à laquelle l'interruption de la procédure visée à la règle 142 CBE prend effet,

g) à la date à laquelle la procédure de limitation (de révocation) afférente au brevet européen pour lequel l'ordre de prélèvement automatique a été donné est close définitivement.

14. Extrait de compte

Les utilisateurs des services en ligne peuvent consulter leurs opérations et télécharger leurs extraits de compte via le paiement des taxes en ligne. Les autres titulaires de comptes reçoivent plusieurs fois par mois, par courrier, des relevés écrits des opérations constatées sur leurs comptes. Toute erreur doit être immédiatement communiquée à l'OEB. L'OEB vérifie ces indications et procède, le cas échéant, à une contre-passation d'écritures avec effet à la date à laquelle le paiement avait initialement été réputé effectué.

 

[ 1 ] Cf. également Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique (Annexe A.2 de la présente publication supplémentaire).

[ 2 ] La taxe additionnelle fait partie de la taxe de dépôt et s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 ainsi qu'aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date. Cf. les décisions du Conseil d'administration du 14 décembre 2007 (JO OEB 2008, 10), du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 513) et du 9 décembre 2008 (JO OEB 2009, 7).

[ 3 ] La taxe additionnelle fait partie de la taxe de dépôt et s'applique aux demandes divisionnaires déposées à compter du 1er avril 2014. Cf. Décision du Conseil d'administration du 16 octobre 2013 (JO OEB 2013, 501).

[ 4 ] Cf. Décision du Conseil d'administration du 16 octobre 2013 modifiant les règles 135 CBE et règles 164 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 17/13).

[ 5 ] Une seule taxe forfaitaire de désignation est exigible pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 ainsi que pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date. Cf. les renvois dans la note de bas de page n° 2. Pour les demandes en instance au 1er avril 2009, les règles 39(1) CBE et règles 159(1) d) CBE, ainsi que l'article 2, point 3 RRT, dans leur version du 31 mars 2009, restent applicables.

[ 6 ] Un système de montants de taxes à deux niveaux s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 ainsi qu'aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date. Pour chaque revendication à partir de la seizième et jusqu'à la cinquantième, le montant inférieur s'applique, tandis que le montant supérieur s'applique pour chaque revendication à partir de la cinquante et unième. Cf. les renvois dans la note de bas de page n° 2 et la décision du Conseil d'administration du 6 mars 2008 (JO OEB 2008, 124). Pour les demandes en instance au 1er avril 2009, l'article 2, point 15 RRT, dans sa version du 31 mars 2009, reste applicable.

[ 7 ] Applicable aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 ainsi qu'aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date. Pour ces demandes, des taxes de page ne sont plus exigibles à ce stade de la procédure de délivrance. Cf. les renvois dans la note de bas de page n° 2.

[ 8 ] Applicable aux demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 ainsi qu'aux demandes internationales entrant dans la phase européenne avant cette date. Pour ces demandes, le montant des taxes de délivrance et d'impression est déterminé par le nombre de pages des pièces de la demande destinées à la délivrance (nombre inférieur ou égal/supérieur à 35 pages). La règle 71(3) CBE, dans sa version du 31 mars 2009, reste applicable.

[ 9 ] Cf. note de bas de page n° 7.

[ 10 ] Cf. note de bas de page n° 8. Les règles 82(2) et 95(3) CBE, dans leur version du 31 mars 2009, restent applicables.

[ 11 ] Le cas échéant, avec une renonciation définitive à l'invitation émise en vertu de la règle 70(2) CBE. Pour plus de détails, cf. JO OEB 2010, 352, point 7.

[ 12 ] Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne avant cette date, il s'agit de la taxe de délivrance et d'impression. Cf. point 3 g), deuxième alternative, et note de bas de page n° 8.

[ 13 ] Pour un brevet européen qui a été déposé avant le 1er avril 2009 et pour une demande internationale qui est entrée dans la phase européenne avant cette date, il s'agit de la taxe d'impression. Cf. point 3 i), deuxième alternative, et note de bas de page n° 10.

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