Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter du 1er avril 2014)

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 février 2014, relative à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes

Le PrÉsident de l'Office europÉen des brevets,

vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes,

vu les décisions du Conseil d'administration du 26 octobre 2010[ 1 ] et du 16 octobre 2013[ 2 ] modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,

dÉcide :

1. La réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes sont révisées dans les textes annexés à la présente décision[ 3 ].

2. Les textes révisés entrent en vigueur le 1er avril 2014 et remplacent ceux en date du 31 janvier 2009 (supplément au JO OEB n° 3/2009).

Fait à Munich, le 11 février 2014

Benoît BATTISTELLI

Président

 

[ 1 ] Cf. CA/D 12/10, JO OEB 2010, 634.

[ 2 ] Cf. CA/D 15/13, JO OEB 2013, 501.

[ 3 ] Cf. p. 5 s. de la présente publication supplémentaire. Cf. également le communiqué de l'OEB, en date du 11 février 2014, relatif à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes (p. 2 de la présente publication supplémentaire).

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