Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter du 1er avril 2014)

Annexe A.2 à la RCC

Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique

La réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) [ 1 ] a créé à l'intention des titulaires de comptes courants ouverts dans les écritures de l'OEB une possibilité supplémentaire d'effectuer des paiements à l'Office.

Ci-après sont fournies des informations au sujet du système de prélèvement automatique.

I. Remarques d'ordre général

Environ 90 % des taxes versées à l'Office sont désormais acquittées par débit de comptes courants ouverts dans les écritures de l'OEB. Ce système s'est avéré être le mode de paiement le plus simple et le moins onéreux, aussi bien pour l'Office que pour les personnes qui doivent régulièrement effectuer des paiements à l'OEB.

Les titulaires d'un compte courant peuvent recourir à la procédure habituelle de débit, telle que régie par la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) [ 2 ], pour le prélèvement des taxes et d'autres sommes, au moyen d'ordres uniques de débit comportant toutes les indications nécessaires pour l'identification de l'objet du paiement, ordre que l'OEB devra avoir reçu en temps voulu, avant l'expiration du délai de paiement. Dans ce cas, c'est l'auteur du paiement qui est responsable du paiement dans les délais du montant intégral et correct des sommes dues.

La procédure de prélèvement automatique constitue un mode de paiement supplémentaire proposé aux demandeurs, aux titulaires de brevets et à leurs mandataires. Avec cette procédure, le titulaire d'un compte courant n'aura à remettre à l'OEB pour une demande déterminée qu'un seul ordre, à savoir l'ordre de prélèvement automatique, comme le prescrit la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA).

À compter de la réception de cet ordre, l'OEB débitera automatiquement par ordinateur, sur la base de ses données de procédure stockées électroniquement pour la demande en question, le compte courant du montant en vigueur de toutes les taxes dues pour la demande, pour autant qu'elles puissent être acquittées par prélèvement automatique, en attribuant à chaque fois une date de paiement respectant les délais. Dans les procédures pour lesquelles le recours à ce système est autorisé, toutes les taxes dont le paiement est dans l'intérêt du demandeur ou du titulaire du brevet, à l'exception de celles expressément mentionnées au point 4 RPA, seront automatiquement prélevées. Dans ce cas, c'est l'OEB qui répondra du paiement dans les délais du montant intégral et correct de la somme due.

La procédure de prélèvement automatique entraîne également certains changements pour les utilisateurs, qui le plus souvent n'auront plus de démarches à faire pour effectuer les paiements une fois que l'ordre de prélèvement automatique aura été donné, tous les montants dus étant prélevés automatiquement. Par contre, alors que d'autres modes de paiement - dont la procédure habituelle de débit - permettent aux demandeurs d'obtenir certains effets juridiques par le simple fait de ne pas acquitter une taxe, les utilisateurs devront, pour obtenir le même résultat, prendre eux-mêmes l'initiative de notifier à l'OEB qu'ils ne veulent pas payer ou, le cas échéant, qu'ils ne veulent payer qu'une certaine somme, faute de quoi le compte sera automatiquement débité pour tous les paiements. L'attention des demandeurs est attirée sur ce point dans les formulaires de l'OEB concernés (par exemple dans la notification établie conformément à la règle 64(1) CBE, invitant au paiement de nouvelles taxes de recherche, OEB Form série 1507). Pour que la procédure de prélèvement automatique fonctionne sans heurts, les utilisateurs doivent veiller à ce que leurs comptes courants soient toujours suffisamment approvisionnés, de manière à éviter des conséquences préjudiciables et un surcroît de travail inutile.

La réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) fait partie de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC), dont les dispositions s'appliquent donc, le cas échéant, également à cette procédure, notamment celles énoncées aux points 2 (RCC) (Ouverture du compte courant), 3 (Tenue des comptes courants uniquement en euro), 4 (Versements destinés à approvisionner le compte courant), 5 (Conditions de fonctionnement du compte courant), 6.2 (Modes de dépôt d'un ordre de débit), 6.5 (Marge de sécurité de 10 jours), 6.6 à 6.8 (Dépôt auprès d'un service national compétent), ainsi que 10 (Clôture du compte courant).

II. Avis concernant différentes dispositions de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)

Point 1 RPA : Procédure de prélèvement automatique

Ainsi qu'il est stipulé au point 6.3 RCC, il convient de faire figurer, dans l'ordre de prélèvement automatique, outre les données relatives à la demande concernée, le numéro du compte à débiter (cf. également à cet égard les remarques relatives au point 5 RPA).

La procédure de prélèvement automatique étant exclusivement réservée aux demandeurs, aux titulaires de brevets ou à leurs mandataires, les autres parties à la procédure, par exemple les opposants (dans le cadre d'une procédure de première instance ou en qualité de parties à une procédure ultérieure de recours ou de révision), les tiers ou les personnes consultant des dossiers (autres que les demandeurs ou les titulaires de brevets) ne peuvent y avoir recours.

L'ordre de débit automatique reste valable jusqu'à la clôture de la procédure à laquelle il se rapporte (par ex. retrait de la demande, délivrance ou rejet devenus définitifs), cf. point 13 RPA. En ce qui concerne les possibilités de révocation, se reporter au point 12 RPA.

Un nouvel ordre de prélèvement automatique est requis pour la procédure de limitation ou de révocation (cf. OEB Form 2380).

Point 2 RPA : Procédures pour lesquelles le prélèvement automatique est autorisé

La procédure de prélèvement automatique couvre non seulement la procédure de recours, mais aussi la procédure de révision visée à l'article 112bis CBE, à laquelle le demandeur ou le titulaire du brevet est partie.

La procédure de prélèvement automatique ne permet pas pour l'heure d'acquitter les taxes dues pour des demandes internationales instruites par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international.

Point 3 RPA : Taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique

L'OEB tient compte de toutes les données pertinentes en matière de taxes, telles qu'il les connaît à la date du prélèvement automatique, qu'elles jouent en faveur du titulaire du compte ou à son détriment et ce, de manière à préserver tous les droits attachés à la demande (cf. point 5 RPA).

Ci-après sont fournies des précisions au sujet des différentes taxes.

Point 3a) RPA : taxe de dépôt (y compris la (les) taxe(s) additionnelle(s))

Dans le cas des demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et des demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date, le règlement relatif aux taxes prévoit une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt si la demande de brevet européen compte plus de 35 pages (article 2, point 1bis RRT[ 3 ]).

Le règlement relatif aux taxes prévoit une taxe additionnelle dans le cas d'une demande divisionnaire déposée à compter du 1er avril 2014 sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38(4) CBE, article 2, point 1ter RRT) [ 4 ].

Dans le cas des demandes de brevet européen, la taxe de dépôt de base est prélevée automatiquement le dernier jour du délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. La taxe additionnelle est prélevée automatiquement le dernier jour du délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen, du dépôt du premier jeu de revendications, ou du dépôt de la copie certifiée conforme visée à la règle 40(3) CBE, selon le délai applicable (règle 38(2) CBE[ 5 ]).

Il est tenu compte, le cas échéant, de la réduction de la taxe de dépôt en raison de la langue utilisée (article 14(2) et règle 6 CBE) ; dans ce cas, le compte n'est débité que de 80 % du montant de la taxe de dépôt, taxe additionnelle éventuelle incluse (article 14(1) RRT).

Dans le cas des demandes divisionnaires, la taxe de dépôt de base est prélevée automatiquement le dernier jour du délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. La taxe additionnelle est prélevée automatiquement le dernier jour du délai d'un mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire.

Dans le cas des demandes internationales entrant dans la phase européenne, la taxe de dépôt, y compris l'éventuelle taxe additionnelle, est prélevée automatiquement le dernier jour du délai visé à la règle 159(1) CBE.

Point 3b) RPA : taxe de recherche pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire

Si la division de la recherche conclut à l'absence d'unité d'une demande de brevet européen, elle transmet le rapport partiel de recherche européenne au demandeur en l'avisant, par une notification établie conformément à la règle 64(1) CBE, qu'il devra acquitter une nouvelle taxe de recherche pour chaque invention concernée. Le compte courant est automatiquement débité de la taxe de recherche pour chaque invention, le dernier jour du délai de paiement imparti par la division de la recherche. Si le demandeur ne souhaite pas qu'une ou plusieurs des inventions fasse l'objet d'une recherche, il doit en avertir l'OEB avant l'expiration du délai de paiement, afin de s'opposer au prélèvement automatique de la (des) nouvelle(s) taxe(s) de recherche. Le demandeur est informé de cette situation dans la notification établie conformément à la règle 64(1) CBE (OEB Form série 1507).

Pour le prélèvement automatique de la taxe à acquitter pour une recherche européenne complémentaire, il est tenu compte des cas de réduction ou de remise de cette taxe ; le montant à prélever se voit réduit en conséquence ou bien il n'est opéré aucun prélèvement.

Point 3c) RPA : taxe(s) de désignation

1. Demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date

Pour les demandes de brevet européen, y compris les demandes divisionnaires européennes, déposées à compter du 1er avril 2009 et pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date, le paiement de la taxe forfaitaire de désignation couvre tous les États contractants (article 2, point 3 RRT[ 6 ]), sauf ceux expressément retirés. Dans le cas d'une demande divisionnaire européenne, la taxe ne couvre pas les éventuels États contractants qui ne sont plus valablement désignés dans la demande antérieure lors du dépôt de la demande divisionnaire (article 76(2) CBE).

2. Demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et demandes internationales entrant dans la phase européenne avant cette date

Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrant dans la phase européenne avant cette date, les taxes de désignation sont réputées payées pour tous les États contractants si le demandeur acquitte un montant égal à sept fois celui d'une taxe de désignation. Lorsqu'aucun État contractant particulier n'était indiqué dans la rubrique pertinente du formulaire de requête en délivrance (OEB Form 1001 ou 1001E) ou du formulaire d'entrée dans la phase européenne (OEB Form 1200 ou 1200E), un montant égal à sept fois celui d'une taxe de désignation est prélevé par la voie de la procédure de prélèvement automatique, sauf contre-ordre reçu par l'OEB avant l'expiration du délai de paiement applicable pour ces taxes (règle 39(1) ou 159(1) d) CBE).

De même, si moins de sept États contractants ont été expressément indiqués dans les différentes cases de la rubrique correspondante du formulaire OEB 1001 (1001E) ou du formulaire OEB 1200 (1200E), les taxes de désignation ne sont prélevées, dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, que pour les États contractants indiqués dans ces rubriques. En revanche, si le demandeur souhaite acquitter des taxes de désignation pour d'autres États contractants ou pour des États contractants différents de ceux indiqués aux rubriques susmentionnées des formulaires 1001 (1001E) ou 1200 (1200E), et qu'il en informe l'OEB avant l'expiration du délai de paiement des taxes de désignation, ces taxes de désignation sont également prélevées automatiquement avec effet à la date d'expiration de ce délai.

En outre, si le demandeur n'a pas renoncé au droit de recevoir une notification signalant la perte d'un droit au titre de la règle 112 CBE (cf. case de renonciation à la rubrique "désignation" des formulaires 1001 (1001E) ou 1200 (1200E), versions comprises entre 12.07 et 01.09), il peut encore informer l'OEB, avant l'expiration du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure (article 121, règle 135(1) CBE), qu'il souhaite désigner des États - indiqués par ses soins - pour lesquels il n'a pas encore acquitté de taxe. Dans ce cas, les taxes de désignation pour ces États et les taxes correspondantes pour la poursuite de la procédure sont prélevées avec effet à la date d'expiration du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure.

3. Pour toutes les demandes

Si le demandeur souhaite acquitter la (les) taxe(s) de désignation avant l'expiration du délai de paiement, le paiement doit être effectué séparément, au moyen d'un autre mode de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes (cf. point 11 RPA). Ceci s'applique, par exemple, à l'issue de la procédure de délivrance de brevets européens si, exceptionnellement, la (les) taxe(s) ne vient (viennent) à échéance qu'après la notification visée à la règle 71(3) CBE (règle 71(8) CBE). Elle(s) doit (doivent) être acquittée(s) rapidement au moyen d'un autre mode de paiement, afin de ne pas retarder la publication de la mention de la délivrance. Le demandeur est informé de cette situation dans la notification visée à la règle 71(3) CBE (OEB Form 2004).

En ce qui concerne le prélèvement automatique de la (des) taxe(s) de désignation dans le cas où l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après expiration du délai de paiement, cf. point 10.3 RPA.

Pour le prélèvement automatique de la (des) taxe(s) d'extension, cf. les explications relatives au point 3 r) RPA.

Pour le prélèvement automatique de la (des) taxe(s) de validation, cf. les explications relatives au point 3 s) RPA.

Point 3d) RPA : taxes de revendication (règles 45, 162 et 71(6) CBE)

Un système de taxes de revendication à deux niveaux a été introduit pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date[ 7 ] : pour chaque revendication à partir de la seizième et jusqu'à la cinquantième, le montant inférieur est applicable, tandis que le montant supérieur s'applique pour chaque revendication à partir de la cinquante et unième (article 2, point 15 RRT).

Dans le cas des demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et des demandes internationales entrant dans la phase européenne avant cette date, des taxes de revendication sont exigibles pour chaque revendication à partir de la seizième[ 8 ].

Taxes de revendication visées à la règle 45 CBE :

Lors de la procédure de prélèvement automatique, pour déterminer quelles sont les revendications donnant lieu au paiement de taxes au sens de la règle 45 CBE, l'OEB se base sur les revendications figurant dans le premier jeu de revendications présenté. Si plusieurs jeux de revendications ont été présentés, il se base sur celui qui contient le plus grand nombre de revendications (cf. renseignements juridiques no 3, version révisée de novembre 1985, JO OEB 1985, 347). Si le demandeur n'entend pas acquitter des taxes pour l'ensemble ou pour une partie des revendications qui donnent lieu à un tel paiement, il doit en aviser l'OEB avant l'expiration du délai prévu par la règle 45(2) CBE, première phrase.

En ce qui concerne la date à laquelle les taxes de revendication au sens de la règle 45 CBE sont réputées acquittées lorsque l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après le dépôt des revendications, mais avant l'expiration du délai prévu par la règle 45(2) CBE, deuxième phrase, cf. point 10.2 RPA.

Taxes de revendication visées à la règle 162 CBE :

Pour les demandes internationales, le calcul et le prélèvement automatique des taxes de revendication qui pourraient être dues lors de l'entrée dans la phase européenne s'effectuent à partir des pièces de la demande sur lesquelles doit se fonder la procédure européenne de délivrance (règle 162 CBE). Si ces pièces comportent plus de quinze revendications, une taxe de revendication doit être acquittée pour toute revendication à compter de la seizième au titre de la règle 162(1) CBE (cf. également remarques introductives ci-dessus concernant le point 3d) RPA). Sans préjudice de la règle 137(2) à (4) CBE, la demande peut être modifiée une seule fois, dans un délai de six mois[ 9 ] à compter de la signification d'une notification en informant le demandeur (notification combinée au titre des règles 161 et 162 CBE). Si des revendications modifiées sont produites dans ce délai, les taxes de revendication exigibles sont calculées sur la base de ces revendications modifiées (règle 162(2) CBE).

Dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, les taxes de revendication dues au titre de la règle 162(1) ou (2) CBE sont réputées reçues le dernier jour du délai de six mois visé à la règle 162(2) CBE, sauf instruction contraire reçue par l'OEB avant l'expiration du délai de paiement (cf. point 6.1 d) de l'annexe A.1 à la RCC). Par ailleurs, les titulaires d'un compte courant qui utilisent la procédure de prélèvement automatique et renoncent à leur droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161(1) ou (2) CBE et 162 CBE doivent donc acquitter les taxes de revendication exigibles lors de l'entrée dans la phase européenne par un autre mode de paiement autorisé (cf. point 11 de l'annexe A.1 à la RCC et annexe A.2 à la RCC) [ 10 ].

Les titulaires d'un compte courant qui souhaitent acquitter par anticipation des taxes de revendication déjà venues à échéance, par exemple avant l'entrée en vigueur d'une hausse de taxe, doivent utiliser un autre mode de paiement autorisé (cf. point 11 de l'annexe A.1 à la RCC).

Cf. également les explications relatives au point 10 RPA si l'ordre de prélèvement automatique est donné a posteriori au cours du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure, à la suite du défaut de paiement des taxes de revendication visées à la règle 45 ou à la règle 162 CBE.

Taxes de revendication visées à la règle 71(6) CBE :

Si le texte envisagé pour la délivrance du brevet européen comporte plus de quinze revendications, la division d'examen invite le demandeur à acquitter des taxes de revendication pour chaque revendication supplémentaire, comme indiqué à l'article 2, point 15 RRT[ 11 ], dans le délai prévu par la règle 71(3) CBE, dans la mesure où ces taxes n'ont pas déjà été acquittées en vertu de la règle 45 ou de la règle 162 CBE (règle 71(6) CBE). L'Office prélève automatiquement le montant correspondant à ce nombre de revendications à la date de production de la traduction des revendications concernées ou au dernier jour du délai imparti. Le demandeur en est avisé à l'avance dans la notification établie conformément à la règle 71(3) CBE (OEB Form 2004). Lorsque le texte envisagé pour la délivrance du brevet européen comporte, après les modifications demandées dans le délai visé à la règle 71(3) CBE, de nouvelles revendications, le nombre de taxes de revendication applicable à celles-ci est prélevé automatiquement le dernier jour du délai imparti. Le demandeur en est informé dans le formulaire 2098A de l'OEB.

Point 3e) RPA : taxes annuelles "européennes"

Dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, hormis dans les cas particuliers énumérés au point 6.1f) RPA, les taxes annuelles sont prélevées à leur date d'échéance au titre de la règle 51(1) CBE ou de la règle 159(1)g) CBE.

Cependant, si un demandeur souhaite acquitter une taxe annuelle "européenne" avant la date d'échéance, ce qui est possible jusqu'à trois mois avant cette date (règle 51(1) CBE) [ 12 ], celle-ci doit être acquittée séparément au moyen d'un autre mode de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes (cf. point 11 RPA). Ceci s'applique par exemple si, pendant la phase finale de la procédure européenne de délivrance, une taxe annuelle vient à échéance après la notification visée à la règle 71(3) CBE (règle 71(9) CBE). La taxe doit être acquittée par paiement anticipé au moyen d'un autre mode de paiement autorisé, afin de ne pas retarder la publication de la mention de la délivrance. Le demandeur est informé de cette situation dans la notification visée à la règle 71(3) CBE (OEB Form 2004).

Concernant la date à laquelle le paiement d'une taxe annuelle est réputé effectué si la taxe vient à échéance à la suite d'une décision faisant droit à une requête en restitutio in integrum ou à la suite d'une décision de la Grande Chambre de recours de rouvrir la procédure devant la chambre de recours au titre de l'article 112bis CBE, cf. point 6.1f) RPA.

Point 3f) RPA : taxe d'examen

Le montant de la taxe d'examen est prélevé automatiquement le dernier jour du délai mentionné à la règle 70(1) CBE, compte tenu le cas échéant de la réduction de cette taxe pour des raisons tenant à la langue utilisée, telle qu'elle est prévue par l'article 14(4) et la règle 6(3) CBE, ainsi que par l'article 14(1) RRT, et de la réduction qui est consentie lorsqu'un rapport d'examen préliminaire international a déjà été établi par l'OEB (article 14(2) RRT). Le prélèvement est annoncé au demandeur dans la notification établie conformément à la règle 69 CBE (OEB Form 1081).

La requête en examen ayant déjà été formulée dans le formulaire de requête en délivrance (OEB Form 1001 ou 1001E), le seul moyen pour le demandeur d'empêcher le prélèvement de la taxe d'examen est de révoquer à temps son ordre de prélèvement automatique ou de retirer à temps sa demande. Tant que la demande n'est pas retirée ou que la procédure n'est pas définitivement close, il est encore possible d'acquitter la taxe d'examen après l'expiration du délai visé à la règle 70(1) CBE, au moyen d'une requête en poursuite de la procédure au titre de l'article 121 et de la règle 135 CBE.

Concernant les cas où la taxe d'examen est prélevée automatiquement avant l'expiration du délai de paiement, cf. point 6.1b) RPA.

Si une requête en examen accéléré est présentée au titre du programme "PACE" lors du dépôt de la demande de brevet européen, la taxe d'examen ne sera pas prélevée automatiquement à la date de réception de la requête, sauf si le demandeur a simultanément renoncé définitivement à l'invitation émise en vertu de la règle 70(2) CBE (cf. Communiqué de l'OEB en date du 4 mai 2010, JO OEB 2010, 352). Il en va de même lorsqu'une requête en examen accéléré est présentée au moment où le demandeur accomplit les actes requis pour l'entrée dans la phase européenne, dans le cas d'une demande internationale nécessitant une recherche européenne complémentaire. Il convient également de noter que si une requête en examen accéléré accompagne une requête en entrée anticipée dans la phase européenne, les taxes exigibles, y compris la taxe d'examen, ne sont pas prélevées automatiquement à ce stade et, par conséquent, elles doivent être acquittées à l'aide d'un autre mode de paiement autorisé (cf. également point 11 RPA et explications correspondantes dans la présente Annexe).

Point 3g) RPA : taxe de délivrance

1. Taxe de délivrance, y compris la taxe de publication du fascicule du brevet européen

Cette taxe forfaitaire de délivrance, qui inclut la taxe de publication du fascicule du brevet européen, s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date[ 13 ].

Cette taxe est prélevée automatiquement à la date à laquelle le demandeur produit la traduction des revendications ou au dernier jour du délai imparti. Le demandeur en est informé dans la notification visée à la règle 71(3) CBE (OEB Form 2004).

2. Taxes de délivrance et d'impression du fascicule du brevet européen

Les taxes de délivrance et d'impression du fascicule du brevet européen s'appliquent aux demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 ainsi qu'aux demandes internationales entrant dans la phase européenne avant cette date.

Ces taxes sont prélevées automatiquement à la date à laquelle le demandeur produit la traduction des revendications ou au dernier jour du délai imparti. Le demandeur en est informé dans la notification visée à la règle 71(3) CBE (OEB Form 2004).

Le cas échéant, la procédure de prélèvement automatique s'applique aussi à la taxe d'impression, lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent plus de 35 pages.

3. Pour toutes les demandes

Il convient également de prendre note des informations utiles concernant les taxes de revendication exigibles au titre de la règle 71(6) CBE (cf. les explications relatives au point 3d) RPA), ainsi que la (les) taxe(s) de désignation (cf. les explications relatives au point 3c) RPA) et les taxes annuelles "européennes" (cf. les explications relatives au point 3e) RPA), lorsque celles-ci viennent à échéance au cours de la phase finale de la procédure de délivrance.

Point 3h) RPA : taxe de limitation ou de révocation

Lorsqu'il y a lieu d'accorder une réduction en raison de la langue utilisée (article 14(4), règle 6(3) CBE), le compte courant n'est débité que de 80 % du montant de la taxe de limitation ou de révocation. La taxe est prélevée automatiquement à la date de réception de la requête en limitation ou en révocation.

Point 3j) RPA : taxe de poursuite de la procédure

Dans le cas présent, la nature de l'acte (des actes) non accompli(s) détermine la date à laquelle le paiement est réputé effectué. Si un acte de procédure autre que le paiement d'une taxe n'a pas été accompli, l'OEB considère que le paiement est réputé effectué à la date d'exécution de l'acte non accompli (dépôt d'un document) (cf. également points 6.1g) et 10.3 RPA). Si le défaut de paiement d'une taxe de procédure constitue l'acte non accompli, cf. également point 10.3 RPA.

Point 3k) RPA : taxe de restitutio in integrum

Les renvois à la "restitutio in integrum" qui figurent dans la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (Annexe A.1) et dans les explications du présent avis s'appliquent non seulement à la restitutio in integrum visée à l'article 122 CBE, mais aussi, le cas échéant, au rétablissement des droits visé à la règle 49.6 d)i) PCT, ainsi qu'à la restauration du droit de priorité visée à la règle 49ter.2 d) PCT.

La taxe de restitutio in integrum est prélevée à la date de réception de la requête en restitutio in integrum (cf. point 6.1h) RPA). Il convient de noter que, dans ce cas, la procédure de prélèvement automatique permet uniquement de prélever la taxe de restitutio in integrum et non d'autres taxes (par exemple la taxe annuelle et la surtaxe), lorsque c'est le défaut de paiement de ces autres taxes qui constituait l'acte non accompli. C'est pourquoi le demandeur doit de sa propre initiative acquitter par un autre mode de paiement autorisé ces autres taxes qu'il n'avait pas payées. Enfin, la procédure de prélèvement automatique ne peut jouer que dans le cas de requêtes en restitutio in integrum présentées alors que le sort de la demande ou du brevet n'a pas encore été définitivement réglé.

En ce qui concerne les ordres de prélèvement automatique remis a posteriori, cf. point 10, alinéas 4 et 5 RPA.

Point 3l) RPA : taxe de recours

La taxe de recours ne peut être acquittée par prélèvement automatique qu'en cas de recours de la part du demandeur ou du titulaire du brevet. Lorsqu'il y a lieu d'accorder une réduction en raison de la langue utilisée (article 14(4), règle 6(3) CBE), le compte courant n'est débité que de 80 % du montant de la taxe de recours. La taxe de recours est prélevée automatiquement à la date de réception du recours (cf. point 6.1h) RPA).

Point 3m) RPA : taxe de requête en révision

La taxe de requête en révision ne peut être acquittée par prélèvement automatique que si la requête a été présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet. Lorsqu'il y a lieu d'accorder une réduction en raison de la langue utilisée (article 14(4), règle 6(3) CBE), le compte courant n'est débité que de 80 % du montant de la taxe de requête en révision. La taxe est prélevée automatiquement à la date de réception de la requête (cf. point 6.1h) RPA).

Point 3n) RPA : taxe pour remise tardive

La taxe pour remise tardive d'un listage de séquences est prélevée automatiquement le dernier jour du délai visé à la règle 30(3) CBE, pour autant que le listage de séquences soit produit dans le même délai.

Point 3, alinéas o) et p) RPA : surtaxes

La procédure de prélèvement automatique garantit le respect des délais de paiement des taxes lorsque le compte courant est suffisamment approvisionné. Aussi les surtaxes visées au point 3, alinéas o) et p) RPA ne doivent-elles être acquittées que dans des cas exceptionnels, lorsque l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après la date d'échéance d'une taxe annuelle ou après l'expiration du délai de paiement concerné (cf. point 10 RPA).

Point 3, alinéas r) et s) RPA : taxe(s) d'extension et de validation

Dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique de cette (ces) taxe(s), le compte est débité du montant dû pour les États indiqués expressément par le demandeur à la rubrique correspondante du formulaire de requête en délivrance (OEB Form 1001 ou 1001E) ou du formulaire d'entrée dans la phase européenne (OEB Form 1200 ou 1200E), sauf déclaration contraire de la part du demandeur reçue avant l'expiration du délai de paiement de ces taxes – qui correspond au délai de paiement de la (des) taxe(s) de désignation (règles 39(1) et 159(1) d) CBE) [ 14 ]. Il convient toutefois de noter la différence fondamentale suivante. La taxe de désignation est prélevée automatiquement pour tous les États contractants, à l'exception de ceux qui ont éventuellement été expressément retirés[ 15 ]. En revanche, les taxes d'extension et de validation ne sont prélevées automatiquement que pour les États indiqués expressément sur les formulaires OEB 1001 (1001E) ou 1200 (1200E) ou ultérieurement, au cours du délai pertinent de paiement. Si un État autorisant l'extension ou la validation n'est pas indiqué de la sorte et si la requête en extension ou en validation y afférente est en conséquence réputée retirée, il ne peut y être remédié que lorsqu'une notification est effectuée en vertu de la règle 112(1) CBE, laquelle informe le demandeur que la demande est réputée retirée (règle 39(2) CBE[ 16 ]), du fait du défaut de paiement de la taxe de désignation.

Cette notification mentionnera tout État autorisant l'extension ou la validation pour lequel la taxe en question n'a pas été acquittée dans les délais. L'attention des utilisateurs est également attirée sur les explications relatives au point 3c) RPA concernant la (les) taxe(s) de désignation.

Si une taxe relative à un État autorisant l'extension ou la validation n'a pas été acquittée dans le délai de base, le demandeur peut encore valablement l'acquitter, de même que la surtaxe de 50 %[ 17 ],

a) dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de base ("délai supplémentaire réintroduit")[ 18 ], ou

b) dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification de la perte d'un droit eu égard au défaut de paiement de la taxe (procédure applicable depuis le 13 décembre 2007 ; cf. Directives relatives à l'examen, partie A, chapitre A-III, 12.2).

Point 4 RPA : Taxes pour lesquelles le prélèvement automatique n'est pas admis

Ci-après sont fournies des précisions relatives aux types de taxes concernées.

Point 4a) RPA : taxe d'opposition et autres taxes

Les opposants ne peuvent recourir au prélèvement automatique, que ce soit dans le cadre de la procédure d'opposition, dans celui d'une procédure de recours faisant suite à la procédure d'opposition, ou dans celui d'une procédure de révision.

Point 4f) RPA : taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'OEB conformément à l'article 3 RRT

En font partie les taxes d'administration pour l'inscription des transferts (règle 22 CBE) et l'inscription de licences et d'autres droits (règle 23 CBE).

Point 5 RPA : Ordre de prélèvement automatique et prélèvement automatique

L'ordre de prélèvement automatique doit en principe être donné par le demandeur en même temps qu'il dépose la demande de brevet européen ou accomplit les actes requis pour l'entrée dans la phase européenne (l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu). Afin de faciliter cette synchronisation, les formulaires OEB Form 1001 et 1001E pour la requête en délivrance, ainsi que les formulaires OEB Form 1200 et 1200E pour l'entrée dans la phase européenne contiennent une rubrique spéciale, qui peut être complétée pour sélectionner ce mode de paiement.

Il ne peut être donné d'ordre de prélèvement automatique lors du dépôt d'une demande de brevet européen (formulaire OEB Form 1001 ou, le cas échéant, 1001E) ou du dépôt d'une demande euro-PCT (formulaire OEB Form 1200 ou, le cas échéant, 1200E) que pour la demande en question ; en outre, il ne peut être indiqué qu'un seul compte courant pour les prélèvements.

En application du point 6.6 RCC, il est également possible de déposer auprès d'un service national compétent d'un État contractant (article 75(1)b) CBE) une demande de brevet européen accompagnée d'un ordre de prélèvement automatique. Le formulaire OEB Form 1200 ou, le cas échéant, 1200E (Accomplissement des actes lors de l'entrée dans la phase européenne) doit en revanche être remis directement à l'OEB.

Dans les cas où, en vertu de la règle 37(1)b) CBE, la demande de brevet européen est tout d'abord déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État contractant, mais où un ordre de prélèvement automatique a été donné, l'OEB fait le nécessaire, en concertation avec le service concerné, pour que cet ordre soit exécuté. Le cas échéant, il peut y avoir restitution de taxes en application de la règle 37(2) CBE.

Un ordre de prélèvement automatique donné lors du dépôt d'une demande initiale n'est pas valable pour les demandes divisionnaires qui pourraient être déposées par la suite. Chacune de ces demandes divisionnaires doit donc être accompagnée d'un ordre de prélèvement automatique.

Un nouvel ordre de prélèvement automatique est requis pour la procédure de limitation ou de révocation (cf. OEB Form 2380).

Un ordre de prélèvement automatique donné au moyen du dépôt en ligne ou par télécopie lors du dépôt d'une demande de brevet européen ne nécessite pas de copie de confirmation.

En ce qui concerne les ordres de prélèvement automatique donnés a posteriori, cf. le point 10 RPA ainsi que le point correspondant du présent avis.

Point 6 RPA : Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Pour la détermination de la date de paiement ou, selon les cas, de la date d'échéance, il est tenu compte des prorogations de délais accordées au titre de la règle 134(1) CBE.

Pour ce qui est des particularités du prélèvement automatique dans le cas des taxes de poursuite de la procédure et de restitutio in integrum, cf. explications relatives aux points 3j), k), 10 et 13 RPA.

Pour ce qui est des dispositions particulières concernant la date à laquelle le paiement est réputé effectué dans le cas où l'ordre de prélèvement automatique n'a pas été donné lors du dépôt de la demande, cf. le point 10 RPA.

Les explications relatives au point 3 RPA fournissent de plus amples informations sur les différents types de taxes.

Point 8 RPA : Réapprovisionnement du compte courant lorsqu'il est notifié qu'une somme reste due

Le titulaire du compte doit de lui-même réapprovisionner son compte conformément au point 4.2 RCC.

Point 9 RPA : Modification d'écritures et contre-passations d'écritures

En ce qui concerne les erreurs qui pourraient être décelées par le titulaire du compte, cf. également le point 14 RPA.

Point 10 RPA : Ordre de prélèvement automatique donné a posteriori

Il ressort du point 10 RPA qu'il est également possible de donner un ordre de prélèvement automatique pour une procédure déjà en instance. Le point 10 RPA prévoit pour ce cas des dispositions complétant celles énoncées au point 6 RPA pour ce qui concerne la date à laquelle le paiement est réputé effectué.

Aucune condition de forme particulière n'est requise pour un tel ordre de prélèvement automatique, qui doit être adressé à l'OEB à Munich, direction Trésorerie et comptabilité, et qui doit indiquer le numéro et le titulaire du compte courant ainsi que le numéro de dépôt de la demande concernée. En ce qui concerne les ordres de prélèvement automatique donnés a posteriori pour plusieurs demandes, l'OEB accepte également des listes contenant les renseignements nécessaires (cf. aussi paragraphe suivant). Si l'auteur de l'ordre de prélèvement automatique souhaite obtenir un accusé de réception de l'ordre de prélèvement automatique qu'il a donné a posteriori, il peut utiliser le formulaire OEB 1037 ou 1038. Les ordres de prélèvement automatique peuvent également être donnés a posteriori en ligne au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne ou à l'aide du formulaire OEB 1038E (un formulaire par demande). La transmission de l'ordre de prélèvement automatique après le dépôt de la demande peut également se faire par télécopie. Les télécopies doivent être adressées au numéro de télécopie central de l'OEB à Munich (+49 89 2399 4465). Aucune copie de confirmation n'est nécessaire.

Dans le cas où l'ordre de prélèvement automatique aura été donné a posteriori, il conviendra de vérifier tout particulièrement quelle était à cette date la situation au regard des paiements de taxes (notamment pour la période qui se situe peu après le dépôt d'une demande de brevet européen), pour éviter des écritures erronées ou faisant double emploi, ou le paiement de taxes de poursuite de la procédure (cf. les explications relatives au point 3j) RPA données dans le présent avis) ainsi que de surtaxes (cf. les explications relatives au point 3, alinéas o) et p) RPA). Si plusieurs ordres de prélèvement automatique sont donnés pour plus d'une demande en même temps, il convient de prêter attention à la situation procédurale de chaque demande à cette date, afin de garantir que chaque ordre ultérieur couvre effectivement les taxes envisagées. Il n'y a lieu de payer des surtaxes que dans des cas exceptionnels, c'est-à-dire lorsque l'ordre de prélèvement automatique n'a été reçu qu'après l'expiration d'un délai de paiement au cours duquel la taxe n'a pas été acquittée (point 10 RPA).

Si l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après expiration du délai visé à la règle 45 ou 162 CBE, mais avant l'expiration du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure quant aux revendications réputées retirées en raison du défaut de paiement des taxes de revendication, et si le demandeur souhaite désormais effectuer un règlement pour un nombre inférieur de revendications que celles pour lesquelles les taxes sont venues à échéance, il doit indiquer celles-ci avant l'expiration du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure. Dans le cas contraire, les taxes de revendication venues à échéance et les taxes de poursuite de la procédure y afférentes seront toutes prélevées automatiquement le dernier jour de ce délai.

Pour ce qui est des particularités du prélèvement automatique dans le cas des taxes de poursuite de la procédure et de restitutio in integrum, cf. les explications relatives aux points 3j) et k), 6 et 13 RPA.

Point 11 RPA : Règlement d'une taxe par un autre mode de paiement

Cette disposition permet à l'auteur du paiement d'utiliser l'un des autres modes de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes pour acquitter des taxes à la date qu'il choisit, lorsqu'il veut obtenir un paiement accéléré.

Pour ce qui est des situations nécessitant un paiement anticipé de la (des) taxe(s) de désignation et des taxes annuelles par un autre mode de paiement, cf. les explications relatives aux points 3c) et e) RPA.

Pour l'entrée anticipée dans la phase européenne (articles 23(2) et 40(2) PCT), les taxes concernées doivent être acquittées par un autre mode de paiement autorisé.

Si, dans le cas d'une hausse des taxes et dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, la date à laquelle le paiement d'une taxe est réputé effectué correspond ou est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la hausse des taxes, et si la taxe peut être acquittée avant cette date (par exemple une taxe annuelle[ 19 ]), elle peut être payée selon l'ancien montant au moyen d'un autre mode de paiement. Il en va de même pour les taxes faisant l'objet d'un ordre de prélèvement automatique qui a été joint à une demande de brevet européen déposée auprès d'un service national compétent conformément à l'article 75(1)b) CBE.

Une taxe réglée par paiement anticipé ne peut plus faire l'objet d'un prélèvement automatique.

Si une taxe est acquittée à l'avance par un autre mode de paiement, mais que la somme versée est insuffisante, il n'est pas procédé systématiquement au réajustement nécessaire par prélèvement automatique. L'OEB réagit en ce cas en fonction de la situation au regard des taxes.

Point 12 RPA : Révocation de l'ordre de prélèvement automatique

Il est signalé que les parties à la procédure/titulaires de compte courant ayant opté pour le système du prélèvement automatique doivent prendre elles-mêmes l'initiative si elles veulent empêcher le prélèvement d'une taxe.

Il convient d'adresser la révocation d'un ordre de prélèvement automatique déposé sur papier ou par télécopie (cf. point 7 RCC) à l'OEB à Munich, direction Trésorerie et comptabilité, en indiquant le numéro de compte et le titulaire du compte courant ainsi que le numéro de dépôt de la demande concernée. L'avis de révocation peut également être déposé au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne (cf. aussi point 3.8 de l'Annexe B à la RCC).

Le titulaire du compte doit accorder une attention particulière à la date de révocation de l'ordre de prélèvement automatique, de manière à s'assurer que les taxes concernées sont couvertes par la procédure de prélèvement automatique ou en sont exclues, comme avec le dépôt ultérieur d'un ordre de prélèvement automatique (cf. les explications relatives au point 10 RPA).

Une fois que l'avis de révocation a été reçu, les taxes dont le paiement aurait été réputé effectué à la date de réception de cet avis ou à une date ultérieure ne sont plus prélevées automatiquement. Si des prélèvements ont malgré tout déjà eu lieu, l'OEB procède aux contre-passations d'écritures nécessaires.

L'OEB adresse au titulaire du compte un accusé de réception précisant la date à laquelle il a reçu l'avis de révocation.

Toute révocation partielle d'un ordre de prélèvement automatique, valant uniquement pour certaines taxes ou certaines catégories de taxes, est exclue. Il est toutefois possible de s'opposer au prélèvement automatique de certaines taxes, à condition d'adresser à l'OEB une communication en ce sens avant l'expiration du délai de paiement (cf. "Remarques d'ordre général", avant-dernier paragraphe, de même que les explications relatives aux points 3b), c), d), f) et r) RPA). Se reporter par ailleurs au point 11 RPA.

Comme indiqué dans les explications relatives au point 1 RPA, l'ordre de prélèvement automatique cesse d'être valable lorsque la procédure à laquelle il se rattache prend fin. Toutefois, il peut être de l'intérêt des parties de révoquer l'ordre de prélèvement automatique avant la clôture de la procédure, par exemple pour empêcher le paiement d'une taxe annuelle venant prochainement à échéance, lorsque le demandeur a déjà décidé de ne pas faire poursuivre le traitement de sa demande.

Point 13 RPA : Cessation du prélèvement automatique

L'ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets lorsque la procédure en cause est définitivement close (cf. point 13a) et b) RPA). Par conséquent, du fait qu'il n'y a plus de procédure en instance, les sommes à acquitter par le demandeur au titre d'une requête en restitutio in integrum formulée après cette date ne peuvent plus faire l'objet d'un prélèvement automatique et doivent toutes être réglées par le demandeur lui-même au moyen d'un autre mode de paiement. Cf. également les explications relatives aux points 3k) et 10 RPA.

Le retrait du demandeur, du titulaire du brevet ou du mandataire peut intervenir dans toutes sortes de cas. Il est donc nécessaire de savoir si la personne qui se retire de la procédure souhaite ou non continuer à recourir au prélèvement automatique. Aussi le point 13c) et d) RPA prévoit-il que toute personne se retirant de la procédure doit également demander expressément la révocation de son ordre de prélèvement automatique. Si l'ordre de prélèvement automatique n'est pas révoqué expressément, les prélèvements automatiques se poursuivent pour les paiements de la personne qui était jusqu'alors partie à la procédure ou mandataire.

Un ordre de prélèvement automatique ne saurait cesser d'être valable du seul fait que le demandeur, le titulaire du brevet ou son mandataire a changé de nom ou de raison sociale (sans qu'il y ait eu pour autant de transfert au sens de la règle 22 CBE), ou que la personne chargée du dossier dans le cabinet des mandataires a changé.

L'ordre de prélèvement automatique cesse toutefois de produire ses effets en cas de suspension (dans le cas où l'habilitation du demandeur ou du titulaire du brevet est contestée au titre de la règle 14 CBE) ou d'interruption de la procédure de délivrance (décès, incapacité ou action engagée contre les biens, conformément à la règle 142 CBE), cf. point 13e) et f) RPA. En cas de poursuite ou de reprise de la procédure, si l'on souhaite utiliser à nouveau la procédure de prélèvement automatique, il conviendra de donner un nouvel ordre de prélèvement automatique.

De même, un nouvel ordre de prélèvement automatique est requis pour la procédure de limitation ou de révocation (cf. OEB Form 2380).

Point 14 RPA : Extrait de compte

Cf. également le point 9 RPA pour ce qui est des erreurs constatées par l'OEB.

 

[ 1 ] Cf. Annexe A.1 de la présente publication supplémentaire.

[ 2 ] Cf. p. 5 - 12 de la présente publication supplémentaire.

[ 3 ] Cf. les décisions du Conseil d'administration du 14 décembre 2007 (JO OEB 2008, 10) et du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 513).

[ 4 ] La taxe additionnelle fait partie de la taxe de dépôt ; cf. décision du Conseil d'administration du 16 octobre 2013 (JO OEB 2013, 501).

[ 5 ] Cf. décision du Conseil d'administration du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 513).

[ 6 ] Cf. renvois dans la note de bas de page n° 3.

[ 7 ] Cf. renvois dans la note de bas de page n° 3 et décision du Conseil d'administration du 6 mars 2008 (JO OEB 2008, 124).

[ 8 ] Cf. décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2007 (JO OEB 2008, 5), applicable aux paiements effectués à compter du 1er avril 2008.

[ 9 ] Cf. décision du Conseil d'administration du 26 octobre 2010 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 12/10, JO OEB 2010, 634).

[ 10 ] Cf. communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 avril 2011, relatif à la version actualisée du formulaire 1200 et à la possibilité de renoncer au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161(1) ou (2) et 162 CBE (JO OEB 2011, 354).

[ 11 ] Concernant les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date, cf. renvois dans la note de bas de page no 3. Cf. également remarques introductives ci-dessus concernant le point 3d) RPA.

[ 12 ] Cf. décision du Conseil d'administration du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 513).

[ 13 ] Cf. renvois dans la note de bas de page n° 3.

[ 14 ] Cf. les explications relatives au point 3c) RPA concernant la (les) taxe(s) de désignation. Cf. également les renvois dans la note de bas de page n° 3.

[ 15 ] Ceci vaut pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date. Dans le cas des demandes de brevet européen déposées avant cette date et des demandes internationales entrant dans la phase européenne avant cette date, les taxes de désignation sont prélevées automatiquement pour tous les États contractants, sauf si le demandeur a indiqué moins de sept États.

[ 16 ] Dans le cas des demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et des demandes internationales entrant dans la phase européenne avant cette date, une notification peut être émise en vertu de la règle 112(1) CBE pour les désignations individuelles réputées retirées du fait du défaut de paiement des taxes de désignation. Cf. décision du Conseil d'administration du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 513).

[ 17 ] Cf. communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 novembre 2009, relatif à la réintroduction d'un délai supplémentaire pour le paiement des taxes d'extension (JO OEB 2009, 603).

[ 18 ] S'applique aux requêtes en extension ou en validation pour lesquelles le délai de base relatif au paiement des taxes expire à compter du 1er janvier 2010.

[ 19 ] À compter du 1er avril 2009, la taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de trois mois avant son échéance (règle 51(1) CBE), cf. décision du Conseil d'administration du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 513).

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