Jurisprudence 2012 et 2013 Publication supplémentaire – Journal officiel OEB 5 l 2014 La jurisprudence des chambres de recours de l'OEB

PREMIÈRE PARTIE

ACTIVITÉS DES CHAMBRES DE RECOURS EN 2012 ET 2013

1. Introduction

Les données statistiques relatives aux procédures de recours en 2012 et 2013 ressortent des tableaux figurant au point 2 et des indications fournies par ailleurs au point 3. Les points 4 à 6 présentent l'évolution générale au sein de la Direction générale 3 ainsi que les produits d'information gérés par celle-ci.

La jurisprudence des chambres de recours en 2012 et 2013 fait l'objet de la deuxième partie de la présente édition spéciale. Un certain nombre de décisions importantes du premier trimestre de 2014 ont été ajoutées afin de compléter le rapport établi pour cette période de deux ans.

2. Statistiques

2.1 Statistiques générales

Les données statistiques relatives aux procédures de recours de 2012 et 2013, exprimées en nombre de cas (les chiffres de 2011 sont également inclus), figurent dans les tableaux et graphiques ci-dessous.

 

 

Nouveaux cas

 

2013

 

2012

 

2011

 

Grande Chambre de recours

23

 

21

 

22

 

Saisines

2

 

2

 

1

 

Requêtes en révision

21

 

19

 

21

 

Chambre de recours juridique

23

 

25

 

16

 

Chambres de recours techniques

2 515

100,0%

2 602

100,0%

2 658

100,0%

Procédure d'examen (Ex-parte)

1 200

47,7%

1 241

47,7%

1 311

49,3%

Procédure d'opposition (Inter-partes)

1 315

52,3%

1 361

52,3%

1 347

50,7%

Total réserves

0

0,0%

0

0,0%

0

0,0%

Mécanique

779

31,0%

791

30,4%

794

29,9%

Procédure d'examen

186

 

166

 

205

 

Procédure d'opposition

593

 

625

 

589

 

Réserves

0

 

0

 

0

 

Chimie

777

30,9%

786

30,2%

827

31,1%

Procédure d'examen

236

 

239

 

258

 

Procédure d'opposition

541

 

547

 

569

 

Réserves

0

 

0

 

0

 

Physique

263

10,4%

268

10,3%

315

11,8%

Procédure d'examen

194

 

201

 

251

 

Procédure d'opposition

69

 

67

 

64

 

Réserves

0

 

0

 

0

 

Électricité

696

27,7%

757

29,1%

722

27,2%

Procédure d'examen

584

 

635

 

597

 

Procédure d'opposition

112

 

122

 

125

 

Réserves

0

 

0

 

0

 

Chambre disciplinaire

9

 

11

 

11

 

Total

2 570

 

2 659

 

2 707

 

 

 

Dossiers réglés

 

2013

 

2012

 

2011

 

Grande Chambre de recours

17

 

16

 

22

 

Saisines

0

 

1

 

1

 

Requêtes en révision

17

 

15

 

21

 

Chambre de recours juridique

25

 

19

 

15

 

Chambres de recours techniques

2 137

100,0%

2 029

100,0%

1 875

100,0%

Procédure d'examen (Ex-parte)

1 013

47,4%

969

47,8%

864

46,0%

Procédure d'opposition (Inter-partes)

1 124

52,6%

1 058

52,1%

1 010

53,9%

Total réserves

0

0,0%

2

0,1%

1

0,1%

Mécanique

651

30,5%

607

29,9%

627

33,5%

Procédure d'examen

177

 

178

 

170

 

Procédure d'opposition

474

 

429

 

457

 

Réserves

0

 

0

 

0

 

Chimie

720

33,7%

724

35,7%

629

33,5%

Procédure d'examen

226

 

223

 

203

 

Procédure d'opposition

494

 

499

 

425

 

Réserves

0

 

2

 

1

 

Physique

242

11,3%

197

9,7%

202

10,8%

Procédure d'examen

180

 

152

 

143

 

Procédure d'opposition

62

 

45

 

59

 

Réserves

0

 

0

 

0

 

Électricité

524

24,5%

501

24,7%

417

22,2%

Procédure d'examen

430

 

416

 

348

 

Procédure d'opposition

94

 

85

 

69

 

Réserves

0

 

0

 

0

 

Chambre disciplinaire

8

 

7

 

12

 

Total

2 187

 

2 071

 

1 924

 

 

 

En instance

 

31.12.2013

31.12.2012

Grande Chambre de recours

28

 

22

 

Saisines

5

 

3

 

Requêtes en révision

23

 

19

 

Chambre de recours juridique

30

 

31

 

Chambres de recours techniques

7 706

100,0%

7 328

100,0%

Procédure d'examen (Ex-parte)

3 950

51,3%

3 763

51,4%

Procédure d'opposition (Inter-partes)

3 756

48,7%

3 565

48,6%

Total réserves

0

0,0%

0

0,0%

Mécanique

1 933

25,1%

1 818

24,8%

Procédure d'examen

384

 

382

 

Procédure d'opposition

1 549

 

1 436

 

Réserves

0

 

0

 

Chimie

2 317

30,1%

2 250

30,7%

Procédure d'examen

701

 

688

 

Procédure d'opposition

1 616

 

1 562

 

Réserves

0

 

0

 

Physique

1 016

13,2%

992

13,5%

Procédure d'examen

802

 

784

 

Procédure d'opposition

214

 

208

 

Réserves

0

 

0

 

Électricité

2 440

31,6%

2 268

31,0%

Procédure d'examen

2 063

 

1 909

 

Procédure d'opposition

377

 

359

 

Réserves

0

 

0

 

Chambre disciplinaire

11

 

10

 

Total

7 775

 

7 391

 

 

Nouveaux cas 2013

 

 

Nouveaux cas 2012

 

 

Dossiers réglés 2013

 

 

Dossiers réglés 2012

 

 

Procédures en instance 31.12.2013

 

 

Procédures en instance 31.12.2012

 

 

2.2 Situation d'ensemble des chambres de recours pour les 5 dernières années

Les données statistiques relatives aux procédures de recours des cinq dernières années, exprimées en nombre de cas, figurent dans le tableau ci-dessous.

 

 

Nouveaux cas

Dossiers réglés

 

2013

2012

2011

2010

2009

2013

2012

2011

2010

2009

Chambre de recours juridique

23

25

16

29

20

25

19

15

23

21

Chambres de recours techniques

2 515

2 602

2 658

2 545

2 484

2 137

2 029

1 875

1 962

1 918

Grande Chambre de recours

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Saisines

2

2

1

2

1

0

1

1

7

0

  Requêtes en révision

21

19

21

23

21

17

15

21

21

16

Chambre disciplinaire

9

11

11

6

17

8

7

12

16

24

 

3. Autres indications concernant les activités des chambres de recours

3.1. Procédures devant la Grande Chambre de recours

3.1.1 Saisines de la Grande Chambre de recours au titre de l'article 112 CBE

La Grande Chambre de recours a été saisie à deux reprises en 2012, et à deux reprises en 2013 (2011 : 1). En 2014, il y a eu jusqu'à présent deux nouvelles saisines. Au cours de la période 2012-2013, une affaire a été tranchée (2011 : 1).

Dans sa décision la plus récente, rendue en mars 2014 (G 1/11), la Grande Chambre de recours a estimé que le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen est du ressort d'une chambre de recours technique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen.

En juillet 2012, la Grande Chambre de recours a statué sur l'affaire G 1/10 qui portait sur la question de procédure suivante : une requête qui a été présentée par le titulaire d'un brevet en vertu de la règle 140 CBE après qu'une procédure d'opposition a été introduite, et qui vise à faire rectifier la décision de délivrance constitue-t-elle une mesure corrective admissible à propos de laquelle seule la division d'examen est compétente pour rendre une décision contraignante ?

La Grande Chambre de recours a répondu qu'étant donné que la règle 140 CBE ne permet pas de rectifier le texte d'un brevet, une requête formulée par le titulaire d'un brevet aux fins d'une telle rectification est irrecevable quel que soit le moment où elle est présentée, y compris après qu'une procédure d'opposition a été introduite.

La décision de la Grande Chambre de recours vise uniquement les rectifications de la description, des revendications et des dessins (pièces du brevet) et non les corrections apportées aux données bibliographiques. C'est pourquoi la Grande Chambre de recours a conclu que la règle 140 CBE ne permet pas de rectifier des brevets, y compris pendant une procédure d'opposition ou de limitation. Cependant, le titulaire d'un brevet a toujours la possibilité de demander une modification de son brevet pendant une procédure d'opposition ou de limitation et de supprimer ainsi ce qui est perçu comme une erreur. Une telle modification doit satisfaire à toutes les exigences juridiques applicables en matière de modifications, y compris celles énoncées à l'art. 123 CBE.

À l'heure où nous publions, sept affaires sont en instance devant la Grande Chambre de recours.

L'affaire G 1/12 concerne la question de procédure suivante : lorsqu'un acte de recours comporte, conformément à la règle 99(1)a) CBE, le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41(2)c) CBE, et qu'il est allégué qu'en raison d'une erreur, le requérant n'a pas été identifié correctement, l'intention véritable ayant été de former le recours au nom de la personne morale qui aurait dû le faire, une requête visant à substituer cette personne morale à l'autre personne morale ou physique est-elle recevable en tant que moyen de remédier à des "irrégularités" au titre de la règle 101(2) CBE ?

L'affaire G 1/13 porte sur la qualité de partie, et en particulier sur la question de savoir si l'OEB doit reconnaître l'effet rétroactif d'une disposition de la législation nationale en vertu de laquelle une société qui avait été dissoute est ensuite réinscrite au registre des sociétés.

L'affaire G 2/13, également appelée "Brocoli II", concerne des questions similaires à celles qui font l'objet de l'affaire G 2/12 (Tomate II), à savoir si l'exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux prévue à l'art. 53b) CBE peut avoir un effet négatif sur l'admissibilité d'une revendication de produit portant sur des végétaux ou une matière végétale. Deux des questions soumises englobent de nouveaux aspects. Les affaires G 2/12 et G 2/13 ont été jointes.

L'affaire G 1/14 pose la question suivante : lorsque la formation d'un recours et le paiement de la taxe de recours ont lieu après l'expiration du délai de recours prévu à l'article 108, première phrase CBE, ce recours est-il irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé ?

L'affaire G 2/14 pose la question suivante, qui est étroitement liée à la précédente : lorsqu'un recours est formé, mais que la taxe de recours est acquittée après l'expiration du délai prévu à l'art. 108, première phrase CBE, le recours est-il irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé ?

L'affaire G 3/14 pose les questions suivantes :

1. Le terme "modifications" tel qu'utilisé dans la décision G 9/91 de la Grande Chambre de recours (cf. point 3.2.1) doit-il être compris en ce sens qu'il englobe le fait d'insérer textuellement dans une revendication indépendante a) des éléments de revendications dépendantes du brevet tel que délivré et/ou b) des revendications dépendantes entières du brevet tel que délivré, de sorte que les divisions d'opposition et les chambres de recours doivent toujours examiner, en vertu de l'art. 101(3) CBE, la clarté des revendications indépendantes ainsi modifiées pendant la procédure ?

2. Si la Grande Chambre de recours répond par l'affirmative à la question 1, l'examen de la clarté de la revendication indépendante est-il dans de tels cas limité aux caractéristiques insérées, ou peut-il être étendu à des caractéristiques qui figuraient déjà dans la revendication indépendante non modifiée ?

3. Si la Grande Chambre de recours répond par la négative à la question 1, l'examen de la clarté des revendications indépendantes ainsi modifiées est-il dès lors toujours exclu ?

4. Si la Grande Chambre de recours conclut qu'un examen de la clarté des revendications indépendantes ainsi modifiées n'est ni toujours nécessaire, ni toujours exclu, quelles conditions doivent être appliquées pour décider si un examen de la clarté doit être envisagé dans une affaire donnée ?

3.1.2 Requêtes en révision au titre de l'article 112bis CBE

L'art. 112bis CBE permet à toute partie aux prétentions de laquelle la décision de la chambre de recours n'a pas fait droit de présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours au motif que la procédure de recours a été entachée d'un vice fondamental de procédure ou qu'une infraction pénale a pu avoir une incidence sur la décision.

En 2013, 17 requêtes en révision ont été tranchées (2012 : 15) (2011 : 21). Au 31 décembre 2013, 23 requêtes en révision étaient en instance devant la Grande Chambre de recours.

3.2 Affaires réglées devant les chambres de recours techniques

En 2013, 1 013 recours intéressant une seule partie ont été réglés (969 en 2012). 58,2 % d'entre eux ont été tranchés à l'issue d'un examen au fond (59,4 % en 2012), et n'ont donc pas été réglés d'une autre manière (irrecevabilité, retrait du recours, retrait de la demande, etc.). Dans ces 590 cas (576 en 2012), la procédure de recours a donné lieu au résultat suivant :

 

Recours réglés intéressant une seule partie

2013

2012

Recours intéressant une seule partie tranchés à l'issue d'un examen au fond

590

576

Rejet du recours

302

51,2%

304

52,8%

Recours ayant abouti en tout ou en partie

288

48,8%

272

47,2%

Délivrance du brevet

149

25,2%

150

26,0%

Poursuite de la procédure d'examen

139

23,6%

122

21,2%

 

Recours intéressant une seule partie tranchés à l'issue d'un examen au fond

2013

 

2012

 

En 2013, 1 124 recours opposant deux parties ont été réglés (1 058 en 2012). 66,5 % d'entre eux ont été tranchés à l'issue d'un examen au fond (70,4 % en 2012) et n'ont donc pas été réglés d'une autre manière (irrecevabilité, retrait du recours, retrait de la demande, etc.). Dans ces 747 cas (745 en 2012), la procédure de recours a donné lieu au résultat suivant (il n'est pas fait de distinction entre les recours formés par le titulaire du brevet et ceux formés par l'opposant ; de plus pour le nombre d'affaires cité ci-dessous, le nombre de parties qui ont fait recours n'est pas pris en compte) :

 

Recours réglés opposant deux parties

2013

2012

Recours opposant deux parties tranchés à l'issue d'un examen au fond

747

745

Recours ayant abouti en tout ou en partie

321

43,0%

276

37,0%

Rejet du recours

426

57,0%

469

63,0%

Maintien du brevet

19

2,5%

22

3,0%

Maintien du brevet tel que modifié

150

20,1%

161

21,6%

Révocation du brevet

191

25,6%

200

26,9%

Poursuite de la procédure d'opposition

66

8,8%

86

11,5%

 

Recours opposant deux parties tranchés à l'issue d'un examen au fond

2013

 

2012

 

3.3 Procédures devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire

 

Procédures devant la chambre disciplinaire

2013

2012

Recours reçus

9

11

concernant l'examen européen de qualification

8

11

concernant le droit professionnel des mandataires agréés

1

0

Affaires réglées

8

7

concernant l'examen européen de qualification

8

7

concernant le droit professionnel des mandataires agréés

0

0

Procédures en instance

11

10

concernant l'examen européen de qualification

10

10

concernant le droit professionnel des mandataires agréés

1

0

 

3.4 Durée des procédures

 

Durée des procédures pour les recours techniques

2013

2012

Durée moyenne (par mois)

32

31

Ex parte

33

32

Inter partes

30

30

 

Pour les procédures qui, à la fin des deux années considérées (31 décembre 2012 et 31 décembre 2013), étaient en instance depuis plus de deux ans, c'est-à-dire qui avaient été engagées en 2011 ou plus tôt, les chiffres étaient les suivants :

 

Nombre des procédures en instance depuis plus de deux ans

2013

2012

2005

1

1

2006

2

4

2007

0

13

2008

30

176

2009

357

892

2010

1 094

1 653

2011

1 803

 

Total

3 287

2 739

 

 

3.5 Répartition selon la langue de la procédure

Répartition selon la langue de la procédure

 

 

Total

English

German

French

Recours techniques formés en 2013

2 515

73,4%

22,1%

4,5%

Procédures orales tenues en 2013

1 177

70,1%

24,1%

5,8%

 

Répartition selon la langue de la procédure

 

 

Total

English

German

French

Recours techniques formés en 2012

2 602

73,1%

22,5%

4,4%

Procédures orales tenues en 2012

1 188

68,7%

24,5%

6,8%

 

 

4. Contacts avec les juridictions nationales, les demandeurs et les mandataires agréés

La réunion annuelle MSBA, qui réunit les membres des chambres de recours et les représentants du SACEPO, s'est tenue le 8 novembre 2013 (2012 : le 3 décembre 2012).

Les chambres de recours ont reçu la visite d'un certain nombre de délégations de haut rang des États contractants et non contractants. Des représentants de la DG 3 sont également intervenus en qualité d'experts lors de séminaires et de conférences organisés par l'Académie européenne des brevets et d'autres services de l'OEB.

La troisième conférence "Chambres de recours de l'OEB et décisions fondamentales" s'est tenue les 22 et 23 octobre 2013 au siège de l'OEB, à Munich, et a rassemblé un grand nombre de participants. Organisée par l'Académie européenne des brevets, cette grande manifestation sur la jurisprudence des chambres de recours et les développements récents a réuni mandataires agréés, juges, agents des offices nationaux de la PI et professionnels venant de tous les continents. En l'espace de trois ans, le nombre de personnes participant à la conférence est passé d'une centaine en 2011 à 240 en 2013.

5. Évolutions à la Direction générale 3

Un communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3, en date du 10 février 2014, concernant l'utilisation d'ordinateurs portables ou d'autres appareils électroniques au cours de procédures orales devant les chambres de recours a été publié dans l'édition de février 2014 du Journal officiel (JO OEB 2014, A21). Selon ce communiqué, afin de clarifier la pratique des chambres de recours concernant l'utilisation d'ordinateurs portables et d'autres appareils électroniques dans les salles d'audiences, il a été décidé d'informer les parties aux procédures orales et leurs représentants qu'ils sont autorisés à se munir et à faire usage d'ordinateurs portables, de tablettes ou d'autres appareils électroniques pour autant que leur utilisation ne crée pas de nuisance ou de perturbation.

Un projet permettant à des examinateurs de la DG 1 de travailler, pendant deux ans, comme assistants auprès des chambres de recours techniques a été lancé à la DG 3. Ce projet devrait profiter aussi bien à la DG 1 qu'aux chambres de recours.

6. Effectifs et répartition des affaires

Au 31 décembre 2013, les effectifs des chambres de recours (présidents et membres) ont atteint le nombre de 166 (159 en 2012). L'on dénombre 110 membres techniciens (101 en 2012) et 27 membres juristes (30 en 2012) répartis entre 28 chambres techniques et une chambre juridique.

 

Effectifs

2013

2012

2011

Présidents et membres des chambres de recours

166

159

157

  Membres techniciens

110

101

101

  Membres juristes

27

30

28

 

La composition des chambres de recours est publiée au Journal officiel de l'OEB (publication supplémentaire 1, JO OEB ; règle 12(4) CBE). Les modifications apportées au plan de répartition des affaires seront publiées sur le site Internet de l'OEB.

Au 31 décembre 2013, les effectifs totaux de la DG 3 s'élevaient à 229 personnes (224 au 31 décembre 2012).

 

Effectifs

2013

2012

2011

Effectifs totaux DG 3

229

224

224

 

7. Informations relatives à la jurisprudence récente des chambres de recours

La DG 3 poursuit ses efforts visant à développer des outils destinés à informer le public sur la jurisprudence des chambres de recours. Toutes les décisions rendues par les chambres de recours depuis 1979 peuvent être consultées gratuitement sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org). Les fonctionnalités de recherche sont désormais plus étendues et il est possible notamment de rechercher les décisions les plus récentes parmi celles qui sont disponibles ou de limiter la recherche à une chambre spécifique. Les décisions sont accessibles soit par le numéro de référence, soit par des termes de recherche. Les décisions sont par ailleurs disponibles sur le DVD ESPACE® LEGAL, qui paraît deux fois par an.

La septième édition de "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets", qui offre une vue complète de l'ensemble de la jurisprudence des chambres de recours dans les trois langues officielles, a été publiée en septembre 2013. Elle comprend les décisions rendues jusqu'à fin 2012 ainsi que quelques décisions importantes datant du début de l'année 2013. Dans cette édition, la structure des chapitres a été améliorée et, là où c'était nécessaire, une introduction résumant les décisions les plus importantes a été ajoutée en tête des chapitres.

Le recueil intitulé "Communications de la DG 3 Recours", qui contient les règlements de procédure des chambres de recours ainsi que des textes importants relatifs à la procédure de recours, a été publié comme publication supplémentaire 1, JO OEB 2014.

Ces publications de la DG 3 sont disponibles auprès de l'agence de l'OEB à Vienne.

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